Est un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale la prise en charge, par l’employeur, des amendes résultant d’une infraction au Code de la route commise par un salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017, a retenu que cette prise en charge constitue un avantage au sens de l’article L 242-1 du CSS et doit donc être soumise à cotisations. La cour d’appel de Bourges avait considéré pour sa part que la prise en charge par l’employeur des amendes correspondait à la seule application des dispositions du Code de la route et ne devait pas être considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations.
La cour de cassation valide ainsi la position de l’ACOSS qui retient que :
– les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (ex : absence de contrôle technique…) relèvent du titulaire de la carte grise et donc de la responsabilité de l’employeur : il s’agit alors d’un remboursement de frais.
– les autres infractions (ex : excès de vitesse…) sanctionnant l’auteur de l’infraction, pour lesquelles la prise en charge n’est pas une dépense à caractère professionnel. : il s’agit alors d’un avantage soumis à cotisations.
On rappellera que depuis janvier 2017, l’employeur doit transmettre à l’administration l’identité du salarié conduisant lors d’une infraction routière un véhicule appartenant à l’entreprise (ou loué par elle) et constatée par radar automatisé ; le salarié encourt alors à titre personnel une amende de 4eclasse (article L 121-3 du Code pénal).
Pour mémoire, sont notamment visées : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du téléphone tenu en main ; circulation/stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; distances de sécurité entre véhicules ; franchissement/chevauchement des lignes continues ; les signalisations d’arrêt des véhicules ; vitesses maximales autorisées ; dépassement de véhicule ; obligation d’assurance responsabilité civile…Concrètement, la nouvelle législation dont l’objectif est la responsabilisation de l’auteur de l’infraction, devrait réduire les cas de prise en charge par l’entreprise des contraventions routières commises par les salariés.
Pour en savoir plus : Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/305_9_36362.html
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