Archives de Tag: Courriels obtenus de manière illicite

Messagerie électronique professionnelle

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait déclaré des licenciements disciplinaires sans cause réelle et sérieuse au motifs que l’employeur s’est fondé sur des courriels des salariés obtenus de manière illicite.

La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces messages, qui provenaient de la messagerie électronique mise à leur disposition par l’entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des intéressés.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-4-2019 n° 17-20.953

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-ec65f48e-028d-420e-8d57-8db4a7efdc09

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