Formation :Projet accord cadre national interprofessionnel pour adapter la loi Avenir professionnel

Les partenaires sociaux s’engagent, via un ANI sur la formation, conclu vendredi matin, à mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022: une nouvelle instance devrait être créée en complément de France compétences .

Les partenaires sociaux ont travaillé à partir de 49 propositions remises à la ministre du travail, en juillet 2021.

Un texte soumis à signature jusqu’au 15 novembre

Le texte est ouvert à la signature jusqu’au 15 novembre. Certaines organisations syndicales se sont engagées, telle la CFDT; la CGT, n’ayant pas l’intention de parapher l’accord. .

En attente, la position du ministère du travail sur ce projet d’accord/ Certaines mesures financières pourraient figurer dans la loi de finances pour 2022

Les partenaires sociaux se sont engagés à mener sept négociations majeures , d’ici fin juin 2022 : le recours durable à l’alternance ; la professionnalisation de l’utilisation du CPF ; le développement des compétences des salariés ; la simplification du système de certification ; le pilotage « éclairé » de la formation professionnelle ; le financement du système et le chantier des transitions professionnelles.

Ce nouveau texte ne devrait être ni « normatif », ni « prescriptif » :et ne prévoit pas de nouvelles contraintes pour les employeurs.

Les organisations patronales et syndicales, ont cherché à reprendre la main sur le dossier de la formation et à démontrer à quelques mois de l’élection présidentielle que le nouveau gouvernement ne pourra pas faire sans eux.

Pour en savoir plus

• Projet d’accord cadre national interprofessionnel
• https://www.actuel-rh.fr/content/formation-les-partenaires-sociaux-parviennent-un-projet-daccord-pour-adapter-la-loi-avenir

Reconversion professionnelle : mesures intégrées au Plan de relance gouvernemental

Face à la recrudescence du chômage, le gouvernement souhaite encourager les transitions professionnelles, sujet qui est à l’ordre du jour de la concertation récemment ouverte entre le ministère du travail et les partenaires sociaux.

Dans ce contexte, le Plan de relance, proposé début septembre, prévoit un budget spécifique pour le développement des compétences au travers de différents dispositifs et notamment :

-le renforcement du FNE-formation pour les salariés placés en chômage partiel de longue durée.

-le dispositif « Pro-A » de reconversion et de promotion par l’alternance.

-la création du Compte personnel de formation de transition professionnelle et la dotation spéciale du  CPF classique sous forme d’abondements pour les demandeurs d’emploi et les salariés s’orientant vers les métiers porteurs : transition écologique, numérique et métiers du soin…

Certaines branches professionnelles, la Métallurgie par exemple, se sont déjà engagées dans des mesures visant à anticiper la mutation des métiers de la filière automobile via la signature d’un accord sur  l’accompagnement à l’évolution des métiers. La branche Syntec (Etudes et Conseils) développe des programmes de formation pour favoriser les reconversions mobilités intersectorielles  vers un métier du numérique.

Les transitions écologique  et numérique ouvrent de nouveaux horizons : ainsi, la filière électrique  vient de signer un accord-cadre national d’Engagement de développement de l’emploi et des compétences afin de répondre aux enjeux actuels. Certaines entreprises suivent aussi cette voie via : par exemple une préparation opérationnelle à l’emploi (dispositif cofinancé par Pôle emploi) pour former des informaticiens (Talan) ou mise en œuvre d’un programme de formations aux « softs skills », compétences transverses, pour l’ensemble des salariés (Orange).

Une nouvelle concertation est prévue à la fin du mois d’octobre dans l’objectif de recueillir les propositions des partenaires sociaux.

Pour en savoir plus : mailto:https://www.actuel-rh.fr/content/reconversion-professionnelle-le-pari-est-il-gagnable

Formation professionnelle : les principales mesures entrant en vigueur en 2019

 

Compte personnel de formation
Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation. Une modalité particulière d’utilisation du compte est instaurée pour financer les formations longues suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Les modalités de conversion en euros des heures acquises au 31-12-2018 au titre du CPF ont été précisées par un décret.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1er C. trav. art. L 6323-1 s. modifiés Décret 2018-1153 du 14-12-2018 : JO 15 Décret 2018-1171 du 18-12-2018 : JO 20 Décrets 2018-1329, 2018-1332, 2018-1333, 2018-1336, 2018-1338 et 2018-1339 du 28-12-2018 : JO 30
Autres dispositifs de formation
Le plan de formation devient le plan de développement des compétences.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 8, 3° C. trav. art. L 6321-2 et L 6321-6 modifiés Décret 2018-1229 du 24-12-2018 : JO 26
Les congés de formation sont abrogés, à l’exception de celui consacré à la validation des acquis de l’expérience.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 1, VII et 9, I C. trav. art. L 6322-1 à L 6322-64 abrogés et art. L 6422-1 à L 6422-6 modifiés
La reconversion ou promotion par alternance est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu’il remplace.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28 ; C. trav. art. L 6324-1 et s. réécrits Décret 2018-1232 du 24-12-2018 : JO 26
Les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés pour réaliser une action de formation, un bilan de compétence, une VAE ou une action d’apprentissage.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 4 C. trav. art. L 6313-1 modifié Décrets 2018-1330 et 2018-1341 du 28-12-2018 : JO 30
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger (*). La durée de la possible prise en charge des dépenses de formation après la rupture du contrat de professionnalisation est portée à 6 mois.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 28 C. trav. art. L 6325-11 modifié, L 6325-25 nouveau et L 5132-3 modifié
Apprentissage
L’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant. La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois. Possibilité est ouverte à l’employeur de licencier l’apprenti dans certains cas et à l’apprenti de démissionner. Ces mesures s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.	Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 7, 13 et 27 ; décret 2018-1231 du 24-12-2018 C. trav. art. L 6222-1, L 6222-2, L 6222-7-1 et L 6222-18 modifiés Décrets 2018-1345, 1347 et 1348 du 28-12-2018 : JO 30

Pour en savoir plus :https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-5b666f02-05d4-4afb-8dcb-b300cdec8e77&eflNetwaveEmai

 

 

 

 

 

Point d’actualité avec La ministre du travail devant l’Association des journalistes de l’information sociale (15 03 18)

A propos de quelques sujets d’actualité …

*CPF : valorisation de l’heure de formation : La valorisation serait d’environ 14,28 euros par heure. Ceux qui ont atteint le plafond de 150 heures bénéficieraient de 2 142 euros.

L’objectif est d’atteindre un million de formations par an via le CPF pour les salariés et les demandeurs d’emploi (600 000 actuellement. La ministre compte s’appuyer sur les abondements octroyés dans le cadre d’un co-investissement avec la disposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) (22 02 18) sur l’obligation pour une entreprise d’améliorer l’alimentation du CPF ou la prise en charge des salariés en formation, notamment en termes d’indemnisation et de rémunération, dès lors que le parcours de formation est coconstruit avec le salarié.

*Apprentissage : un changement de modèle vers le « coût au contrat » : Le financement d’un CFA ne dépendra plus d’une subvention globale versée mais sera déterminé en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes. dans une logique d’offre et de demande.

*Inspection du travail et santé et sécurité au travail : La clé de l’efficacité de l’inspection du travail est dans l’intensification des contrôles avec un objectif est de 2 contrôles /semaine et inspecteur – et dans la hiérarchisation des priorités.  4 enjeux prioritaires sont fixés par la Direction générale du travail : lutte contre le travail illégal, lutte contre la fraude au travail détaché, égalité salariale hommes-femmes, la santé/sécurité/ conditions de travail.

 Les conclusions de la mission santé au travail, confiée à la députée Charlotte Lecocq, seront attendues fin mai/début juin 2018. Par ailleurs une concertation a été lancée sur l’insertion des travailleurs handicapés afin de réformer le système actuel, trop peu efficace.

*Egalité salariale, les inspecteurs du travail seront mobilisés au rythme de 3 contrôles/an par   contrôleur. Pour mémoire, de  nouvelles mesures en faveur de l’égalité femmes hommes ont été annoncées  et notamment l’obligation d’adopter un logiciel libre afin de mesurer les écarts salariaux et les résorber dans un délai de trois ans sous peine d’une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale. Sur ce sujet, et sur celui du harcèlement et des violences sexistes, un cycle de consultation est en cours pour 6 semaines avec les partenaires sociaux.

*Taxation des contrats courts dès janvier prochain : Si les branches n’aboutissent pas à un accord, le gouvernement déposera dans le projet de loi formation et assurance chômage une disposition législative permettant de mettre en place par décret un bonus-malus dès le début de l’année prochaine .

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/muriel-penicaud-vise-le-financement-dun-million-de-formations-par-le-cpf

Le permis de conduire est éligible au CPF: mode d’emploi…

Le compte personnel de formation permet désormais de financer  son permis de conduire.

Issu de la loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté », le décret du 2 mars 2017 précise les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation.

2 conditions sont requises ( article D 6323-8-3 du Code du travail) :

– l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;

– le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Par ailleurs, pour être éligible au CPF, la préparation du permis de conduire doits être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d’organisme de formation.

Ainsi peuvent être  pris en charge par les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle les frais de préparation :

– à l’épreuve théorique du Code de la route (forfait en euros et en nombre d’heures, ou sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

– à l’épreuve pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Le dispositif est entré en vigueur du dispositif le 15 mars 2017.

Dans un communiqué du 3 03 17, le ministère du travail a précisé que le financement du permis de conduire par le CPF peut se cumuler avec d’autres dispositifs (« permis à un euro par jour »).

Pour en savoir plus :

Décret  2017-273 du 2-3-2017; https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/ETSD1704147D/jo

Communiqué ministère du travail du 3-3-2017:http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/a-partir-du-15-mars-2017-une-nouvelle-possibilite-de-financement-du-permis-de

 

 

CPA : Mode d’emploi …

Le Compte Personnel d’Activité est désormais disponible  Le CPA c’est quoi ? Un nouvel outil  regroupant : * CPF (compte personnel de formation) * CEC (compte d’engagement citoyen) * CPP (compte personnel de prévention de la pénibilité).  C’est pour qui ? Tout le monde : *Salariés du secteur privé, *Demandeurs d’emploi, *Fonctionnaires *Travailleurs indépendants ….  Ca sert à quoi ? *Accès à la formation, Bilan de compétences, *Prise en compte des activités bénévoles et du volontariat … Chacun cumule des droits à la formation tout au long de sa vie et les utilise au moment choisi, en fonction de ses besoins.   Pourquoi activer et consulter son CPA ?  4 bonnes raisons : – connaître ses droits à la formation professionnelle, – utiliser des services pour construire son projet professionnel, – rechercher une formation, – consulter ses bulletins de salaires dématérialisés. A retrouver sur le site internet de la Direccte Ile-de-France divers outils de communication : bannières pour  site web, dossiers d’information, affiches/insertions pour publications …  Télécharger le kit de communication CPA En savoir + : idf.direccte.gouv.fr

Compte personnel d’Activité : où en est-on ?

L’avant-projet de loi Travail comporte des dispositions sur le CPA bien que la position commune dégagée début février ne soit pas finalisée en raison de diverses dissensions au sein des organisations patronales et syndicales : en l’état, le CPA ne devrait pas être la grande réforme sociale annoncée. 

Principe : Lors de son lancement en 2017, le  CPA devrait comprendre le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P). Ouvert à toute  personne d’au moins 16 ans occupant un emploi, la fermeture intervient au moment de la retraite du titulaire.

Fonctionnement : Le CPA sera mobilisable avec l’accord exprès de son titulaire. Les droits qui y seront inscrits pourront être consultés via un service en ligne, géré par la Caisse des Dépôts et consignations, et destiné à l’information sur les droits sociaux.

Les bulletins de paie électroniques, lorsqu’ils existent, pourront y figurer : dans l’objectif d’inciter au développement de la dématérialisation, le projet propose l’inversion de la règle d’option, le salarié ne devant plus donner son accord mais ne pas s’opposer à ce dispositif.

Innovations pour le CPF avec un élargissement à d’autres publics (travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées et leurs conjoints collaborateurs, artistes auteurs) et un élargissement des formations éligibles (bilan de compétences, accompagnement à la VAE, formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises). En outre, les modalités d’abondement du CPF pour assurer le financement de formations dont la durée est supérieure au nombre d’heures du compte sont renforcées. Ces heures complémentaires peuvent être financées selon les publics visés par l’Etat, les régions et le fonds d’assurance formation des non-salariés.

Mesures complémentaires : La VAE sera ouverte aux personnes justifiant d’une activité pendant 1 an au lieu de 3. Les écoles de formation créées par les entreprises/ branches professionnelles pourront percevoir la taxe d’apprentissage.

Une interrogation subsiste en ce qui concerne la possible intégration dans le dispositif du Compte Epargne Temps envisagée à l’origine .

Pour en savoir plus se référer à Avant projet de loi El Khomri transmis au Conseil d’Etat (articles 22, 23 et 24)