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Liberté d’expression : liberté fondamentale entraînant nullité du licenciement

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de cassation retient qu’ayant constaté que

*le licenciement était, en partie, fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » 

*mais aussi l’incitation à divers excès, (consommation d’alcool) qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion,

*sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé,

la cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande d’annulation du licenciement

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-15.208

.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555948

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