Archives de Tag: Décision du Conseil Constitutionnel 13 10 2017

Recours en matière d’expertise du CHSCT: décision du Conseil Constitutionnel et nouveau dispositif de l’ordonnance du 21 09 2017

Le Conseil constitutionnel a retenu que le  fait pour l’employeur de ne pas avoir obligatoirement connaissance du coût prévisionnel d’une expertise pour le contester en justice dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT n’est pas contraire à la Constitution. Dans sa décision du 13 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l’employeur pouvait dans tous les cas contester le coût final de cette expertise.

A noter que l’ordonnance n° 2017-1386 a réformé cette procédure de contestation pour éviter les difficultés procédurales qui sont actuellement rencontrées.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise impose la création du comité social et économique (CSE). Le CHSCT, supprimé à l’échéance des mandats actuels s’intègrera dans la nouvelle instance.

Désormais, l’expert du CSE devra transmettre à l’employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.

Le calendrier de contestation sera fixé en fonction du sujet que l’employeur entend contester. Il devra saisir le juge judiciaire dans un délai fixé par décret à compter des différentes informations qu’il reçoit.  Dès lors, s’il entend contester le coût prévisionnel de l’expertise, le délai de contestation commencera à courir à compter de l’information par l’expert du montant prévisionnel.

Pour en savoir plus : Cons. const., déc., 13 oct. 2017, n° 2017-662 QPC

Poster un commentaire

Classé dans Brèves