Reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux ; modification composition et fonctionnement des CRRMP

Le décret du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, entré en vigueur le 18 mars 2022, modifie la composition des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles chargés d’examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu’elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n’est pas inscrite dans un tableau.

A retenir :

* la possibilité de recourir à un médecin du travail (particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité) en lieu et place du médecin-inspecteur du travail lorsque ce dernier est indisponible.

*Article D. 461.27 du code de la sécurité sociale (modifié) Le comité régional comprend :

1° Le médecin-conseil régional mentionné à l’article R. 315- 3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l’échelon régional ou un médecin conseil retraité qu’il désigne pour le représenter ;

2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l’article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d’indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme mentionné au premier alinéa de l’article L. 4623-1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d’un diplôme mentionné au 2° de l’article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

*Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu’il l’estime utile, à l‘avis d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie.

A souligner que les nouvelles dispositions réglementaires visent à pallier la pénurie de médecins-inspecteurs du travail sur le territoire, et à améliorer les délais des avis rendus par lesdits comités.

Le directeur général de la CNAM peut  donner compétence, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, à un autre CRRMP que celui qui aurait été saisi en application des règles de compétence territoriale de droit commun, afin d’améliorer les délais de rendu des avis.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365965#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d%C3%A9cret%20modifie%20la,la%20maladie%20n’est%20pas

Visites Santé au travail : pré-reprise et reprise, à retenir des nouvelles dispositions Décret 16 03 22

• Visite de pré reprise : les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise.
• Pour mémoire, antérieurement le texte visait les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

• Visite de reprise : après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Pour mémoire, antérieurement était visé une absence de 30 jours.

• A noter que sont inchangées les dispositions concernant les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.
• Pour en savoir plus : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883