Un nouveau décret pris en application de la loi Rebsamen du 17 08 15, fixe les modalités relatives aux réunions du comité d’entreprise. Les règles précisées s’appliquent par défaut d’accord conclu avec les organisations syndicales, ou le CE en l’absence de délégués syndicaux.
Forme du PV : Le PV doit a minima contenir le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion
Transmission du PV : Le secrétaire du CE doit transmettre le PV à l’employeur dans les 15 jours de la réunion (si une nouvelle réunion est programmée dans ce délai, le pv doit être transmis avant celle-ci). Cependant en cas de PSE ,le délai est ramené à 3 jours, et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Visioconférence : Un accord entre l’employeur et les élus peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir différents formes d’instance : CE , CCE, CHSCT, ICCHSCT, Comité d’entreprise européen, C comité de la société européenne, Réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP . En l’absence d’accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile.
Le décret prévoit la possibilité de suspension de séance lors de réunion par visioconférence et détermine les conditions techniques pour l’organisation d’un vote à bulletin secret lors d’une réunion en visioconférence :
° garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations
° garantir pour le vote à bulletin secret, que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
*pour un vote par voie électronique, assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et du dépouillement des votes ».
*pour le vote à bulletin secret en visioconférence, assurer une procédure en 2 étapes :
°engagement des délibérations subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’art D.2325-1-1″
° vote de manière simultanée. les participants disposant d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité ».
Enregistrement et recours à la sténographie L’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE. Lorsque la demande émane du CE, l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L.2325-5 et qu’il présente comme telles l’employeur. A défaut d’accord entre l’employeur et les élus du CE, « les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier ». Si le CE décide d’y recourir, il en assume la charge.
Pour en savoir plus : consulter le décret n° 2016-453 du 12 04 16
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/ETST1608311D/jo
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