La loi Rebsamen, du 17 août 2015, avait retenu de compléter l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, pour préciser que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.
Le traitement individuel de ces dossiers devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) devait faire l’objet de modalités spécifiques fixées par voie réglementaire : c’est l’objet du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 .
Le texte prévoit qu’au sein des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, lorsqu’ un dossier individuel concerne une maladie psychique, un médecin, spécialisé en psychiatrie, pourra être désigné.
Le décret n’introduit pas d’autres particularités sur le traitement des maladies psychiques.
En conséquence, comme pour toutes les autres demandes de reconnaissance de maladies professionnelles, hors tableau , la victime ou ses ayants droit doit, comme par le passé, continuer à démontrer que :
– son affectation est essentiellement et directement causée par le travail habituel,
– qu’elle a entraîné le décès de la victime ou son incapacité permanente à un taux au moins égal à 25 %.
Par ailleurs, et, en dehors de l’hypothèse des maladies psychiques, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le décret du 7 juin 2016 prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois.
Pour en savoir plus : consulter le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032669434&categorieLien=id
feelrh.wordpress.com 