Dans le prolongement de la loi du 10 juillet 2014 , le décret sur l’encadrement des stages fixe le quota des stagiaires, le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par la Direccte.
A retenir :
* pour les stages étudiants = 15 % de l’effectif dans les organismes d’accueil de 20 salariés; 3 stagiaires dans les organismes de moins de 20
* pour les périodes de formation en milieu professionnel = pas plus de 20%; des dérogations sont possibles pour l’accueil des élèves de l’enseignement secondaire
*un tuteur pour 3 stagiaires
*des sanctions fixées par la Direccte en cas de non respect des règles selon différents critères : éléments du rapport de l’agent de contrôle, circonstances de fait, commission d’autres infractions... L’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an.
*l’entrée en vigueur est fixé au 29 octobre 2015 pour les conventions signées dès le 28 octobre.
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