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Prime d’Activité : entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Faisant place parmi les mesures phares de la loi Rebsamen, la prime d’activité remplacera le Revenu de solidarité active (RSA activité) et la Prime pour l’emploi (PPE)  à compter de 2016. Visant à inciter les chômeurs à trouver du travail,  cette disposition de la loi sur le dialogue et l’emploi devrait concerner environ 5 millions d’actifs devra, y compris les jeunes de 18 à 25 ans.

La prime d’activité est réservée aux personnes majeures résidant en France occupant un emploi salarié. Sont exclus , les élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis (sauf exception les parents isolés). Les demandeurs ne doivent pas être en congé parental d’éducationsabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si des revenus professionnels sont perçus. Des règles spécifiques sont prévues pour les travailleurs relevant du Régime social des indépendants ou des professions agricoles.

Le barème de la prime d’activité sera défini par décret, mais on sait  déjà que son montant sera égal à la différence entre

  • d’une part, un montant forfaitaire dont le niveau variera en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer.
  •  et, d’autre part, un plafond de ressources du foyer, réputées au moins égales au montant forfaitaire. Les ressources prises en compte sont limitativement énumérées par la loi (revenus professionnels, prestations et aides sociales…).

Il est prévu que les personnes bénéficiant du RSA au 31 décembre 2015 seront réputées avoir déposé une demande de prime au 1er janvier 2016. Lorsqu’un dossier est déposé avant le 1er avril 2016, le bénéficie de ce droit sera rétroactivement accordé à partir de janvier.

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FORMATION DES CONSEILLERS PRUD’HOMAUX : pas de changement dans les organismes habilités

Un décret du 16 septembre 2015 publié au journal officiel le 18 09 15  proroge l’agrément donné par le ministre du travail aux organismes qui forment les conseillers prud’hommes .

L’agrément est valable jusqu’à l’expiration des mandats en cours, à savoir jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

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