Activité 2022 du Défenseur des Droits: rapport publié 17 04 23

2022 EN CHIFFRES :Près de 226 000 sollicitations,125 456 réclamations, informations et orientations

• 9 % entre 2021 et 2022 :100 416 appels aux plateformes téléphoniques : 09 69 39 00 00 Antidiscriminations.fr (39 28)
• 19 % entre 2021 et 2022 249 agentes et agents : 231 au siège et 18 en région, 570 déléguées et délégués présents
  dans 990 points d’accueil sur l’ensemble du territoire; 94 Jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits de l’enfant et de l’égalité (JADE) en service civique déployés dans 22 départements et 2 métropoles
• 
  Rapport annuel d’activité 2022 : Plus de 75 % des médiations ont abouti à un règlement amiable
  302 rappels à la loi à des auteurs d’infraction ne nécessitant pas de poursuite judiciaire
  221 décisions dont 110 portant observations devant les juridictions
  11 tierces-interventions portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour du Conseil de l’Europe et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU
  24 saisines d’office
  3 avis aux parquets
  7 avis au Parlement
  5 rapports thématiques portant des recommandations
  1 guide pratique
  4 études publiées

Répartition des réclamations reçues pour discrimination selon les principaux critères, 2022

Ensemble des réclamations pour discriminations reçues par le Défenseur des droits en 2022 (N = 6 545).

*Handicap 20 %

*Origine 13 %

*État de santé 11 %

*Nationalité 5 %

*Sexe 4 %

*Âge 4 %

*Vulnérabilité économique 3 %

*Activité syndicale 3 %

*Grossesse 3 %

*Convictions religieuses 3 %

*Situation de famille 3 %

*Identité de genre 2 %

*Lieu de résidence 2 %

*Apparence physique 2 %

*Orientation sexuelle 2 %

*Autre 3 % .

*Autre : opinion politique, domiciliation bancaire, mœurs, patronyme, perte d’autonomie, caractéristiques génétiques.

Pour en savoir plus :https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=47149&opac_view=-1#:~:text=105%20p.&text=R%C3%A9sum%C3%A9%20%3A,rapport%20annuel%20depuis%20sa%20nomination.

Discriminations en raison de la grossesse: guide du Défenseur des Droits

Le Défenseur des droits a publié le 8 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi privé.

L’objectif est d’une part, de fournir des outils juridiques aux victimes et d’autre part, vise à accompagner les professionnels du droit dans l’identification et le traitement des discriminations en raison de la grossesse. Il a également pour objet d’aider à prévenir ces discriminations via l’information de l’ensemble des acteurs du monde du travail.

Malgré le fait que l’emploi les femmes bénéficie d’une protection légale importante pendant et après leur grossesse, les discriminations sont encore très fréquentes : en 2021, plus de 3,2% des saisines enregistrées par le Défenseur des droits en matière de discriminations ont eu pour motif la grossesse. Pour emploi privé, ce taux est de 2%. Concrètement, il s’agit de situations tenant au fait de:

*ne pas être embauchée en raison de l’état de grossesse,

*ne pas retrouver son poste au retour de congé maternité,

*voir la période d’essai rompue du fait de la grossesse…

A souligner que dans le 10ème Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi du Défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le troisième motif de discrimination cité par les femmes (7%).

La protection de la maternité au travail est pourtant l’une des plus anciennes normes internationales (Convention internationale OIT sur la protection de la maternité adoptée en  1919), et cette protection est reprise en matière civile, en matière pénale, et également en droit européen.

Le guide juridique publié confirme e droit applicable et souligne que l’emploi est l’un des domaines dans lequel les discriminations, dont celles liées à la grossesse, sont interdites.

En conséquence, une femme ne peut pas se voir refuser une offre d’emploi, une promotion, ou se faire licencier à cause de sa grossesse. Cette protection de la salariée se prolonge après sa grossesse et la naissance de son enfant, avec le droit notamment de retrouver en priorité son poste ou en cas d’impossibilité un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, ce qui fréquemment n’est pas le cas.

Pour en savoir plus :

* Dossier « Grossesse et emploi : des discriminations à connaître et à combattre » .

*Guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé

Claire Hédon, nouvelle Défenseure des droits.

Succédant à Jacques Toubon, Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Nommée pour 6 ans, son mandat n’est pas renouvelable et elle n’est pas révocable.

Titulaire d’une maîtrise de droit à l’université Paris II, elle est également diplômée d’un Master 2 en communication du CELSA. Journaliste, elle a collaboré à France Bleu ,RFI, France Inter.

Après avoir découvert le Mouvement ATD Quart Monde à Bangkok, elle s’engage comme bénévole et participe notamment aux Universités populaires Quart Monde, en association avec des personnes en situation de très grande pauvreté.

En 2005, elle intègre le conseil d’administration d’ATD Quart Monde, avant d’en être vice-présidente en 2011 et présidente en juillet 2015 en travaillant plus particulièrement sur différents thèmes : participation accrue des parents à l’école, définition d’un 21e critère légal de discrimination pour cause de précarité sociale, participation des plus pauvres à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques….En qualité d’ATD Quart Monde elle est membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE). Nommée membre du Comité consultatif national d’éthique en 2017, elle a travaillé sur les avis concernant la loi de bioéthique et, récemment, sur l’avis concernant le confinement.

Pour en savoir plus :https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/claire-hedon-defenseure-des-droits