Une récente étude du Conseil d’Etat comporte 15 propositions pour renforcer le statut des lanceurs d’alerte visant notamment à:
– définir par la loi un socle de dispositions communes avec précision sur:
*les procédures mises à leur disposition pour effectuer un signalement
*la protection dont ils disposeraient contre toute mesure de rétorsion.
*la création de structures d’alertes dans toutes les administrations publiques et les entreprises pour les cas complexes visant l’intérêt général, la santé publique ou l’environnement,
*la mise en place d’un portail national.
-élargir les compétences du Défenseur des droits pour protéger le lanceur d’alerte ; toute prise par un employeur l’encontre d’un lanceur d’alerte étant frappée de nullité s’il est de bonne foi.
Pour en savoir plus: consulter l’étude du Conseil d’Etat
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