Archives de Tag: Délai de prescription

A propos de l’Egalité de traitement

L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. L’employeur ayant fait une application volontaire de ce texte est donc fondé à maintenir l’avantage du treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement 

Pour en savoir plus: Cass. soc. 29-9-2021 n° 18-20.213

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. La demande de rappel de salaire fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement relève de la prescription triennale

Pour en savoir plus : Cass. soc. 29-9-2021 n° 20-12.592

https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f405d403b-59af-4890-9e36-886de6dea12c

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Prétraite amiante et préjudice d’anxiété : délai de prescription

L’action par laquelle un salarié bénéficiant de la préretraite amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, se rattache à l’exécution du contrat de travail.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a récemment jugé qu’il en résulte que cette action est soumise à la prescription de 2 ans prévue à l’article L 1471-1 du Code du travail

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-18.490 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1005_12_45878.html

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Incidence des barèmes des indemnités prud’homales sur les contentieux.

La forte diminution du nombre des contentieux de 50 % en 10 ans est principalement  liée :

*au succès des ruptures conventionnelles

*à la réduction de la prescription de 30 ans à 1 an pour la rupture du contrat

*à la réforme de la procédure prud’homale rendue plus complexe,

Cependant en parallèle, on constate une augmentation :

*d’un part des contentieux en nullité pour harcèlement et discrimination , lesquels échappent à l’application du barème
*d’autre part, des demandes accessoires de dommages-intérêts portant notamment sur :

*l’obligation de sécurité et la prévention des risques professionnels,

*la durée du travail et le forfait jour,

*l’inexécution fautive du contrat de travail,

*la violation de l’obligation de formation,

*. les circonstances vexatoires de licenciement,

Pour en savoir plus : dossier publié par Liaisons Sociales du 09.10.2018

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