Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle les règles applicables à l’action en justice des syndicats et des représentants du personnel au regard de l’intérêt collectif de la profession.
Ainsi l’action en justice des organisations syndicales et des IRP tendant à l’application de dispositions de la loi 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l’exonération des cotisations sociales aux salariés soumis au forfait horaire de 38h30 et à la définition du seuil de déclenchement des heures supplémentaires au regard des dispositions conventionnelles applicables vise à réparer un préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ; à ce titre, cette action est recevable.
Cependant sont irrecevables car non liées à la défense de l’intérêt collectif de la profession les demandes des syndicats et des représentants du personnel tendant à enjoindre à la société de remettre aux salariés concernés un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, année par année.
Pour en savoir plus :https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/septembre_8298/1987_7_37598.html
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