Dans un arrêt récent, la cour de cassation valide un accord collectif prévoyant au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes.
Cette position est fondée sur le fait que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-7-2017 n° 15-26.262 FS-PBRI
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2015_12_37299.html
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