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Désignation des conseillers prud’hommes en fonction de l’audience départmentale des organisations syndicales et patronales : projet d’ordonnance

A partir de 2017, les conseillers prud’hommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives selon leur audience départementale  avec par ailleurs l’application de la parité homme femme pour la présentation des listes.

Le projet d’ordonnance actuellement soumis au Conseil Supérieur de la Prud’homie devrait  être voté cet été pour application lors du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017.puis ultérieurement tous les 4 ans après le cycle de mesure de l’audience syndicale.

Le calcul s’effectuera au niveau départemental et les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, selon des modalités fixées par décret.

Les listes, déposées de manière dématérialisée dans chaque conseil.seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

L’employeur devra laisser aux salariés mandataires de liste le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions, ce temps étant assimilé à du travail effectif. Les délégués syndicaux  assumant ce rôle pourront utiliser le crédit d’heures de leur mandat.

Les conseillers prud’hommes restent protégés, leur licenciement ne pouvant intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail mais la durée de protection est limitée à 3 mois à compter de la publication de l’arrêté de nomination.

Les conditions pour être candidat sont les mêmes qu’actuellement , sachant que  peuvent être candidats les demandeurs d’emploi, les salariés (y compris contrat d’apprentissage ou  alternance) et les personnes ayant cessé toute activité professionnelle :

  • être âgé d’au moins 21 ans ;
  • avoir  la nationalité française ;
  • avoir  exercé une activité professionnelle de 2 ans dans les 10 ans précédant la candidature, ou justifiant d’un précédent mandat prud’homal dans les 10 dernières années .
  • jouir de ses  droits civiques
  • avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions portées ne sont pas incompatibles avec l’exercice de fonctions prud’homales

Les contestations sur la nomination d’un conseiller devront être faites devant le tribunal administratif par le candidat ou le mandataire de la liste,  dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêté avec le cas échéant la possibilité d’un auprès du Conseil d’Etat.

A suivre l’avis du Conseil de la Prud’homie, le votre du Parlement et la préparation du décret d’application…

Pour plus de détails sur le projet d’ordonnance http://www.actuel-rh.fr/content/les-conseillers-prudhommes-seront-designes-selon-laudience-departementale-des-organisations

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