Discrimination en raison de l’état de santé : éléments en laissant supposer l’existence

Le rôle du juge face aux élément de faits présentés par le salarié comme constitutifs d’une discrimination : rappel des principes applicables.

*Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination.

*Dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, il a été constaté que

*l’employeur avait engagé la procédure de licenciement 8 jours après avoir reçu un courriel du salarié l’informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail

*le licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n’étant établi,

Il en il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé; en conséquence, la cour d’appel ne pouvait débouter l’intéressé de sa demande de nullité du licenciement

Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-22.399

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff843a47d-2cf0-4cba-b1f3-48e7f8a7a54d

Discrimination en raison de l’état de santé : refus du salarié de rejoindre un poste incompatible avec avis du médecin du travail

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel qui :

-avait constaté que le salarié concerné avait été licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail

-en avait déduit que l’intéressé avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-11.595

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035007835