Archives de Tag: Discrimination liée aux activités syndicales

Evaluation professionnelle et exercice d’une activité syndicale

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Discriminations liées au sexe et aux activités syndicales: droit à réparations spécifiques si préjudices distincts

Dans une décision récente, la Cour de cassation a retenu que si l’interdiction des discriminations en raison du sexe et celle des discriminations en raison des activités syndicales ainsi que les obligations résultant du principe d’égalité de traitement sont distinctes par leur objet, la méconnaissance concomitante de chacune d’elles n’ouvre droit à des réparations spécifiques que dans la mesure où cette méconnaissance entraîne des préjudices distincts.

Pour en savoir plus: Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-10.807

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f566c6623-6508-438b-a559-36481bf7dda7

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