Evaluation professionnelle et exercice d’une activité syndicale

• Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
• Dès lors, a statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif que, sans s’arrêter au seul rappel fait par le responsable hiérarchique dans le compte rendu d’entretien de l’accession de l’intéressé à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, la société établit qu’il n’y a eu aucun changement de ses conditions de travail 
• Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-23.290 egifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046056519?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt »* »%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

Discriminations liées au sexe et aux activités syndicales: droit à réparations spécifiques si préjudices distincts

Dans une décision récente, la Cour de cassation a retenu que si l’interdiction des discriminations en raison du sexe et celle des discriminations en raison des activités syndicales ainsi que les obligations résultant du principe d’égalité de traitement sont distinctes par leur objet, la méconnaissance concomitante de chacune d’elles n’ouvre droit à des réparations spécifiques que dans la mesure où cette méconnaissance entraîne des préjudices distincts.

Pour en savoir plus: Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-10.807

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f566c6623-6508-438b-a559-36481bf7dda7