Discrimination en raison de l’état de santé

La cour de cassation a récemment cassé un arrêt de cour d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande de nullité de la rupture au titre d’une discrimination en raison de son état de santé sans prendre en considération l’ensemble des éléments invoqués.

Dans cette affaire la Cour avait retenu comme établi que :

– l’intéressé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement avant l’examen médical de reprise,

-des retenues sur salaire injustifiées avaient été opérées au cours de la période d’arrêt de travail,

ce dont il se déduisait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination 

Pour en savoir plus :Cass. soc. 18-11-2020 n° 19-16.452

http://fl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f03065685-98e6-42e1-93f8-8a1b3a83d64e&eflNetwaveEmail=

Discrimination en raison de l’état de santé: tentatives de fécondation in vitro.

Une salariée a fait l’objet d’une proposition de modification du contrat de travail intervenue après 2 arrêts de 15 jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après qu’elle ait annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons 3 mois plus tard. Dans ce contexte, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation de son contrat de travail.

En appel, la cour d’appel a considéré que la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, laissait supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ; sur cette base, elle a décidé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul

La Cour de cassation a confirmé cette position.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-6-2018 n° 16-28.511 FS-PB

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-a750805c-99ab-40d5-b317-741b3316dbd5

Licenciement pour remplacement définitif suite à absence prolongée: cause réelle et sérieuse ou nullité ?

 

Le licenciement d’un salarié en cas d’absence prolongée pour maladie est possible  sous réserve de son remplacement définitif. S’il n y a pas remplacement, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, donc abusive. Pour autant , il ne s’agit pas nécessairement d’une discrimination liée à l’état de santé entraînant la nullité du licenciement.

Un licenciement motivé non par l’état de santé du salarié, mais par une situation objective de dysfonctionnement l’entreprise résultant de l’absence prolongée ou répétée est en effet valable.Encore faut-il qu’il ait été effectivement remplacé par un contrat CDI.

Illustration par  un arrêt du 27 janvier 2016 à propos d’une affaire où un salarié, licencié en raison de son absence suite à plusieurs arrêts n’avait pas été remplacé définitivement, estimait  que son licenciement n’était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais nul car la rupture de son contrat de travail reposait uniquement sur son état de santé.

 La Cour de cassation  a considéré que le licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n’a pas procédé à son remplacement définitif mais n’a pas relevé d’élément caractérisant une discrimination susceptible d’entraîner une nullité.

Pour consulter le texte de l’arrêt du 27 janvier 2016  :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031950003&fastReqId=143745658&fastPos=19