Un secrétaire de CHSCT, sanctionné par un avertissement pour avoir accueilli dans l’entreprise des journalistes pour une interview, diffusée sur une grande antenne de télévision, a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en annulation de cette sanction et en condamnation de son employeur pour discrimination syndicale.
La cour d’appel de Metz a dans un premier temps validé la mesure disciplinaire en retenant que
– la référence aux mandats représentatifs dans le courrier ne traduit pas l’intention de l’employeur de se fonder sur ces activités syndicales pour prononcer la sanction
-le courrier se limite à énumérer les manquements du salarié à ses obligations.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 6 avril 2016, censure l’arrêt d’appel en estimant que
-l’employeur avait eu la volonté de brider la liberté d’expression du secrétaire du CHST qui avait donné l’interview en cause en qualité de représentant du personnel
-la publicité donnée par l’employeur à la sanction prononcée par une communication destinée à tous les salariés de l’entreprise était inappropriée,
il résultait de ces éléments que le salarié présentait des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale, l’employeur devant dès lors apporter des éléments objectifs justifiant la sanction .
Pour en savoir plus : consulter l’arrêt
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032392480
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