Discriminations : Bilan d’un an de fonctionnement de la plateforme du Défenseur des Droits.

Lancée le 12 février 2021, la plateforme antidiscriminations.fr est le dispositif de réponse dédié du Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations.

Quelques données chiffrées : augmentation de 25% des saisines en matière de lutte contre les discriminations.

*14 000 sollicitations, dont 11 000 appels au 39 28 et plus de 3 000 tchats,

*1 500 000 consultations du site,

*1 200 acteurs associatifs et institutionnels partenaires recensés sur la plateforme.

Plateforme nationale de signalement des discriminations,  antidiscriminations.fr est un outil  service des victimes. Les juristes-écoutants du Défenseur des droits écoutent, répondent aux questions, établissent une  première qualification juridique de la situation, donnent des explications sur toutes les démarches possibles et une éventuelle orientation vers des associations ou services de l’Etat.

70% des appelants sont orientés vers une saisine auprès du Défenseur des droits.

Les saisines reçues par le Défenseur des droits placent toujours l’emploi comme l’un des contextes où les discriminations sont les plus fréquentes : près de la moitié des réclamations en 2021 (46,3% dont 25,9% en emploi privé et 20,1% en emploi public). Le critère de l’origine a connu un rebond dans les saisines en 2021 = 25% des appels au 39 28.

Malgré ces progrès, ces réclamations ne révèlent que la partie  émergée de ce phénomène : dans son dernier baromètre relatif à la perception des discriminations dans l’emploi, dédié à la jeunesse, le Défenseur des droits constatait que qu’1 jeune (18-34 ans) sur 3 se disait victime de discriminations, et que 4 sur 10 n’avaient entrepris aucun recours.

Pour en savoir plus :

 Communiqué de presse – Antidiscriminations.fr 1 an après

 Dossier de presse – Antidiscriminations.fr, une année au service des victimes de discriminations

« L’habit ne fait pas le moine »

Certes, on connait l’adage…Mais pas toujours facile de se dégager des idées reçues, toutes faites et parfois si simples…

Cela suppose de prendre la distance utile vis à vis des stéréotypes, les préjugés pour exercer toutes ses capacités d’analyse, de discernement pour faire son propre jugement..

.https://www.rhinfo.adp.com/rhinfo/2021/lhabit-ne-fait-pas-le-moine/

Mooc sur les discriminations: mise à disposition des collectivités territoriales par Défenseur des droits et CNFPT

Le CNFPT, en collaboration avec le Défenseur des droits et la Fondation du Camp des Milles – Mémoire et Éducation, a conçu un MOOC pour comprendre, prévenir et lutter contre les discriminations. Gratuit et ouvert à tous, ce cours en ligne permet aux participants d’appréhender le cadre juridique de référence des discriminations, d’en comprendre les mécanismes et origines, et de connaître les obligations et l’action des collectivités territoriales et de leurs agents pour les prévenir. 

3 séances visent à répondre aux problématiques suivantes :

• Séance 1 : « Les discriminations, de quoi parlons-nous ? » Définition légale du terme « discrimination » ; Critères reconnus par la loi (âge, identité de genre, race, etc.) et les domaines concernés (emploi, accès aux biens et aux services…), la façon dont la discrimination s’exerce (directe, indirecte, par association, etc.) les sanctions et les voies de recours possibles .

• Séance 2 : « Comment comprendre et prévenir les attitudes et les comportements discriminatoires ? « Processus (stéréotypes, biais cognitifs et mécanismes sociaux) conduisant aux discriminations; possibilité de résister individuellement ou collectivement aux engrenages de la discrimination pour mieux la prévenir.

• Séance 3 : « Quelles sont les obligations et actions des collectivités territoriales et des agentes et agents publics pour lutter contre les discriminations ? Obligations et responsabilités particulières des collectivités territoriales pour prévenir et lutter contre les discriminations, à l’encontre des citoyennes et citoyens mais aussi, en tant qu’employeur, à l’encontre des agents publics; Témoignages de professionnels; Outils et des leviers propres à la fois aux politiques publiques et à la gestion des ressources humaines…

Modalités :

* chaque séance est constituée de plusieurs vidéos, d’animations numériques, de cours écrits et d’exercices auto-évaluatifs; un forum est mis à disposition pour répondre aux  questions des participant

*inscriptions au MOOC ouvertes « Les discriminations : comprendre pour agir » sont ouvertes sur la plateforme FUN^[1].

*formation débutant le 18 novembre 2019 et se déroulant sur 3semaines.

Pour en savoir plus : « Les discriminations : comprendre pour agir »

Rapport du Défenseur des Droits sur l’année 2017: focus sur les discriminations

Quelques points marquants du Rapport du Défenseur des Droits sur son activité en 2017 en ce qui concerne les discriminations:

*C’est dans l’emploi, aussi bien privé que public, que le Défenseur des droits est le plus saisi.

*Si les discriminations à l’embauche sont fréquentes, elles perdurent également dans le déroulement de carrière et au sein de l’environnement de travail.

*Le Défenseur des droits constate aussi que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes se poursuivent.

*Les discriminations liées à la grossesse ou la maternité ne faiblissent pas tout comme le harcèlement sexuel. La grossesse ou la maternité, motifs de discrimination récurrents dans l’emploi, ont également un impact sur le déroulement de carrière, la rémunération et l’accès à des promotions, allant parfois jusqu’au licenciement.

*En ce qui concerne le handicap et l’état de santé, les saisines du Défenseur des droits relatives au défaut d’aménagement raisonnable à l’encontre des personnes handicapées dans l’emploi représentent près de 9 % des saisines en matière de discrimination. A noter que la France a une culture de retard dans sa prise en compte du handicap.

*Si des avancées majeures ont été réalisées ces dernières années (notamment avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances), le Défenseur des droits constate que les engagements internationaux souscrits par la France ne sont pas réellement pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques (voir page 101 du rapport annuel d’activité). C’est ainsi que le Défenseur des droits a publié un guide « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable » qui a pour objectif de faire connaître aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable, trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.

*Dans l’accès aux biens et services, les discriminations peuvent, par exemple, concerner une demande d’accès à un prêt immobilier ou un prêt dans la création d’entreprise auprès de banques privées, une demande liée aux assurances, l’accès à un logement dans le secteur privé ou le parc social, l’accès aux loisirs. Les discriminations dans l’accès au logement privé résultent parfois d’une ignorance du cadre juridique par les particuliers ou les salariés des agences immobilières. C’est pourquoi le Défenseur des droits a en 2017 publié un dépliant et un guide « Louer sans discrimination »

Pour en savoir plus : Consulter le rapport complet

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa2017_num-accessibilite-10.04.2018.pdf

Programme du gouvernement en matière de droit social : synthèse proposée par les éditions F Lefebvre

Les éditions F Lefebvre ont dressé un tableau de synthèse du contenu de programme gouvernement en matière de droit social, et notamment dans différents domaines

*Négociation collective: primauté accord d’entreprise…

*IRP : fusion des instances, droit syndical…

*Durée du travail: Heures supplémentaires, horaires effectifs, don RTT…

*Paie: charges, heures supplémentaires, assurance chômage…

*Egalité H/F et Discriminations; congé maternité, prérogatives Défenseur des Droits, religion et entreprise..

*Contrats en alternance : apprentissage, contrat unique…

*Formation professionnelle: tutorat, labellisation des organismes de formation …

*Rupture du contrat de travail : barème des indemnités prud’homales; retraite..

*Emploi: emplois francs, garantie jeunes…

*Chômage: démission, contrôle de la recherche d’emploi

*Contentieux : décisions de 1er niveau immédiatement exécutoires..

*Travail Indépendant: suppression RSI, charges des auto-entrepreneurs..

*Relations entreprises/administration: droit à l’erreur, code du travail digital…

 

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/negociation-collective/details.html?ref=UI-6a18d63a-b797-4dd6-bde1-37dd0010c721&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170522

CNP Assurances : Accord Qualité de Vie au Travail

 CNP Assurances a signé avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT,CFE-CGC et UNSA) son premier accord relatif à la qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans

Pour accompagner son développement et l’évolution liée au digital , CNP Assurances cherche à favoriser le travail collaboratif, l’agilité et l’initiative et dans ce contexte une organisation de travail adaptée

 –  L’accord  vise à favoriser l’autonomie, l’intérêt du travail et les relations entre les collaborateurs en sollicitant la participation des collaborateurs à l’aménagement de leurs conditions de travail et en donnant accès aux managers à des outils de pilotage plus agile

–  Le digital est placé au service de la qualité de vie au travail avec le respect du droit à la déconnexion. Outre la diffusion d’un « guide des bonnes pratiques numériques » et la sensibilisation au risque de connexion permanente, un droit d’alerte est instauré et peut être actionné par tout salarié estimant que son droit à la déconnexion n’est pas respecté.

–  L’équilibre vie professionnelle-vie privée est pris en compte en renforçant l’information des collaborateurs sur l’ensemble des dispositifs déjà existants, notamment en matière de parentalité ou en faveur des aidants familiaux. La mise en place d’une expérimentation du télétravail sur un an est  également prévue.

–  L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations est également intégré à  l’accord qui prévoit des actions pour une plus grande mixité des effectifs, en veillant à l’égalité dans les promotions, rémunérations et évolutions professionnelles.

Pour en savoir plus :https://www.cnp.fr/Journaliste/Tous-les-communiques-de-presse/2017/Un-premier-accord-QVT-pour-CNP-Assurances-au-service-de-la-dynamique-collective

Discriminations au travail : la formation est un moyen de déconstruire préjugés et stéréotypes

Différents organismes proposent divers types d’actions pour lutter contre les discriminations. Les besoins exprimés tiennent soit à la mise en place d’une démarche globale de prévention, soit à l’existence d’un problème particulier qui doit être traité.

 

La spécificité du sujet nécessite d’acquérir des compétences  particulières, ce qui justifie un vrai dispositif de formation et non seulement de sensibilisation.

L’ensemble des acteurs sont concernés : managers, équipe RH, salariés

3 composantes doivent être articulées :

-partager un langage commun car les définitions et les représentations sont différentes pour chacun

-connaitre le cadre légal et les sanctions encourues.

– prendre conscience des préjugés et des stéréotypes avec un questionnement sur ses pratiques professionnelles avec une logique de responsabilisation.

Tout ceci s’intègre dans un contexte où le nombre des motifs de discrimination a été augmenté au cours de ces dernières années : lieu de résidence, perte d’autonomie,  précarité sociale,  capacité à maîtriser une langue autre que le français, domiciliation bancaire.

L’intérêt d’une méthode basée sur le questionnement tient à sa mise en mouvement des acteurs avec la possibilité de faire bouger les repères. Il faut aussi  convaincre les entreprises qu’elles se privent elles-mêmes de certains profils qui constituent de réelles opportunités de recrutement.

Pour mémoire, la loi Egalité et citoyenneté de janvier 2017 a créé une obligation de former les recruteurs à la non-discrimination au moins une fois tous les cinq ans. https://feelrh.wordpress.com/2017/02/08/non-discrimination-les-charges-de-recrutement-devront-etre-formes/

 

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/discriminations-au-travail-il-faut-travailler-sur-ce-qui-nous-echappe-et-sur-la-prise-de-conscience-des-stereotypes

Discriminations au travail : un nouveau guide pratique de prévention

L’AFMD (Association Française des Managers de la Diversité) et la FACE (Fondation Agir contre l’Exclusion) ont publié à destination des managers un guide pratique contre les discriminations liées l’origine.

Objectifs : 

*Combattre les stéréotypes et les discriminations en milieu professionnel,

*Sensibiliser les entreprises et les intermédiaires de l’emploi,

*Identifier les enjeux, les freins et les leviers d’actions possibles« .

Conseils:

*Procéder par une première phase d’auto-questionnement pour appréhender la problématique

*Appliquer  une phase d’entretiens pour réaliser un diagnostic en interne.

 

Pour en savoir plus : 

http://www.novethic.fr/breves/details/un-guide-pratique-pour-lutter-contre-les-discriminations-dans-le-monde-du-travail.html

 

Défenseur des Droits : rapport 2015

Le Défenseur des droits a publié son rapport annuel le 4 février 2016

3 points  majeurs à  relever :

• une augmentation de 8,3% des réclamations par rapport à 2014 avec  79 600 dossiers  ont été traités en 2015;
• le sujet majeur demeure les  faits de discrimination  avec une hausse de 6,9% , la moitié des dossiers concernant l’emploi.
• les  discriminations relatives à l’origine constituent premier facteur de discrimination dans l’emploi; vient ensuite l’état de santé

 

Pour  retrouver le texte du rapport 2015  http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa2015_courtv2.pdf

La perte d’autonomie devient un nouveau cas de discrimination prohibé

La loi du 29 décembre 2015 sur l’Adaptation de la société au vieillissement introduit  la perte d’autonomie comme nouveau motif de discrimination directe.

Ce nouveau motif de discrimination, inséré dans un texte de portée générale, peut  également concerner la discrimination au travail.