Harcèlement moral : incidence d’une relaxe au pénal

Un employeur peut-il être condamné pour des faits de harcèlement moral devant la juridiction prud’homale alors qu’il a obtenu une relaxe au pénal ?

Contexte : Une salariée, assistance dentaire, licenciée pour faute grave, soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, a saisi le Conseil de prud’hommes en contestant son licenciement.

Contentieux : Le tribunal correctionnel d’Angers a relaxé l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel. Cependant le juge prud’homal a reconnu que la salariée avait été victime de harcèlement sexuel et que son licenciement était nul. Des dommages-intérêts lui ont été accordés.

L’employeur a considéré que

-le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action publique et de l’action civile

-le juge répressif l’ayant relaxé des fins de poursuites de harcèlement sexuel, la cour d’appel ne pouvait retenir de tels faits à son égard.

La Cour de cassation, saisie du litige:

*rappelle qu’il résulte des articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

*relève que la cour d’appel a retenu que la relaxe du tribunal correctionnel était fondée sur le seul défaut d’élément intentionnel; or, la caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.

*considère que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur. 

Pour en savoir plus : Cas soc 25 mars 2020 N°18 23682

https://www.fr.adp.com/rhinfo/2020/harcelement-moral-et-relaxe/
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Harcèlement Moral : cumul possible de dommages-intérêts pour licenciement nul suite à harcèlement moral et de dommages-intérêts pour préjudice moral

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 févier 2017 que l ‘octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages intérêts pour préjudice moral  :  Cas. soc. 2-2-2017 n° 15-26.892

Il est donc possible de cumuler des dommages-intérêts pour faits de harcèlement moral suite à licenciement déclaré nul  et des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.

Pour en savoir plus : http://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/2/2/15-26892

 

Anxiété pour les Gueules noires de Forbach

Le champ des produits dangereux susceptibles d’engager la responsabilité de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété s’élargit : c’est ce qu’a reconnu,  en juin 2016, le conseil de prud’hommes de Forbach pour 746 mineurs exposés à deux substances dangereuses : les poussières nocives et le formol utilisé dans les résines de consolidation.

Un feuilleton judiciaire à suivre compte tenu de la position prise par la Cour de Cassation limitant l’indemnisation du préjudice d’anxiété qu’aux seuls salariés exposés à l’amiante…

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/gueules-noire