Archives de Tag: Dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail

Durée maximale du travail : dommages-intérêts pour dépassement

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures

En conséquence, une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail 

*après avoir constaté qu’il avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015

* en retenant que celui-ci doit démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice

*alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636

file:///D:/TELECHARGEMENTS/pourvoi-20-21.636.pdf

Poster un commentaire

Classé dans Brèves