Au sein d’une entreprise ayant mis en place un dispositif de notation du personnel de nature à avoir des impacts sur la progression de carrière, il a été constaté que :
– 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s’étaient vu attribuer la note de potentiel « D », empêchant toute progression de carrière,
-un seul salarié de l’entreprise de moins de 45 ans avait eu cette notation.
Dans ce contexte, les représentants du personnel avaient souhaité exercer leur droit d’alerte, en demandant à l’employeur de communiquer un document comportant des information sur le déroulement de carrière de l’ensemble des salariés, ce que l’employeur avait refusé.
La cour d’appel saisie avait débouté les représentants du personnel de leur demande d’informations.
La cour de cassation casse cette décision en estimant qu’il résultait des éléments de la cause l’existence d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’âge et qu’en conséquence l’exercice du droit d’alerte par les représentants du personnel était justifié, la cour d’appel ne pouvant les débouter de leur demande de condamnation de l’employeur à communiquer un document reprenant, pour l’ensemble des salariés, des éléments d’information sur leur déroulement de carrière.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-9-2020 n° 18-24.861
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