Le statut de cadre fait partie de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise , pour autant il n’existe pas actuellement de définition générale de cette catégorie professionnelle.
Certes, l’origine est liée à la création de l’institution AGIRC qui gère le régime complémentaire de retraite des cadres. Cependant, hors cette application spécifique, aucun texte ne définit le statut particulier d’une population de salariés en constante augmentation et regroupant des activités et des responsabilités très différentes.
Au fil du temps divers critères ont été identifiés pour tenter de cerner la notion de cadres: niveau de diplôme, niveau de rémunération, mission d’encadrement, marge d’autonomie, niveau de délégation, pouvoir de décision…
En octobre 2015, CFE-CGC, CFDT et CFTC avaient conditionné la signature de l’accord de fusion de l’Agirc et de l’Arrco à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour définir les éléments caractérisant l’encadrement. La mise en œuvre du régime unifié en 2019 aboutit à la disparition de la distinction entre salariés cadres et les autres : de nouveaux critères objectifs se substituant à celui de la protection sociale sont donc nécessaires.
C’est dans ce contexte qu’a été ouverte une négociation pour poser une définition claire notamment liée à l’extension de la population concernée, sa féminisation et sa tertiarisation. La fonction d’encadrement – malgré des concepts visant de nouveaux modes de fonctionnement, tel l’entreprise libérée-, n’est pas en voie de disparition mais connait des évolutions majeures conduisant à revisiter la notion.
Après des réunions bilatérales initiées en novembre 2017, les discussions ont été engagées en décembre en vue d’aboutir à un projet d’un accord national interprofessionnel à la fin du mois de mars 2018;
Dans ce cadre, 3 critères apparaissent se dégager autour de la qualification, l’autonomie et la responsabilité.
Font également partie de la réflexion, les questions relatives aux conditions de travail (dispositifs de forfaits jours) et aux droits spécifiques : déconnexion, expression (exprimer un avis différent ou critique en certaines circonstances), droit d’alerte dans des situations définies (fraude, violation de la loi).
A suivre l’aboutissement de la négociation …
Pour en savoir plus :: http://www.actuel-rh.fr/content/nous-souhaitons-definir-la-fonction-cadre-par-de-nouveaux-criteres-objectifs
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