Souffrance morale et psychologique : prise d’acte de la rupture du contrat de travail

A l’occasion d’un contentieux, une cour d’appel a relevé que l’employeur

-n’avait pas tenu compte de la souffrance morale et psychologique exprimée par le salarié

–ni pris de mesures suffisantes pour y remédier, malgré la demande en ce sens des membres du CHSCT,

Cet  employeur s’était engagé dans la  voie de la sanction à l’encontre du salarié concerné.

Dans un arrêt récent , la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en considérant que celle-ci a justifié sa décision de faire produire à la prise d’acte de la rupture par le salarié les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 7-2-2018 n° 16-19.456

ttps://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-c3a1b530-c2ca-43aa-89b8-3b0b2057037c

 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire: rôle du Juge

 

Le salarié peut contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, à charge pour le juge de vérifier si la sanction annulée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail.

La cour de cassation s’est récemment prononcé  dans une espèce où, à la suite d’une mise à pied disciplinaire de 30 jours, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en contestant cette sanction.

En appel, la cour avait annulé la sanction en raison de son caractère disproportionné, et mais avait fait produire à la prise d’acte les effets d’une démission. Les juges ont considéré que le salarié n’avait pas démontré que l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’employeur avait rendu impossible la poursuite de la relation de travail.

La Cour de cassation censure cette position en considérant que :

* il n’est pas interdit à un salarié de contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

*c’est au juge de vérifier si la sanction injustifiée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail; si c’est le cas, la prise d’acte produit  les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.945

http://www.nmcg.fr/fr/news/972/le-salarie-peut-effectuer-une-prise-d-acte-en-contestation-d-une-sanction-disciplinaire