Priorités 2019 de l’Inspection du travail : conférence de presse de la DGT, 10 04 19

1/5^ème de l’objectif chiffré (300 000 interventions au global) fixé par la DGT fixe aux agents de contrôle de l’inspection du travail doit être consacré à la santé au travail, une des 4 priorités pour 2019 avec les fraudes au détachement, la lutte contre le travail illégal et l’égalité salariale femmes-hommes.

L’objectif 2019 représente 10% d’interventions de plus qu’en 2018 ; il s’agit d’objectifs collectifs, et non d’objectifs s’appliquant à chaque agent de contrôle. Ils devront être déclinés au niveau régional, ce qui devrait conduire à ce que chaque agent soit en moyenne sur l’année, 2 jours par semaine sur le terrain.

La moitié des interventions sera réservée aux 4 priorités nationales :  fraudes au détachement, lutte contre le travail illégal, égalité salariale femmes-hommes et santé-sécurité au travail, avec un focus spécifique sur les chutes de hauteur et l’exposition à l’amiante.

En 2019, la DGT fixe 40 000 interventions sur ce risque sur les chantiers et dans les entreprises industrielles et commerciales avec un accent mis sur la prononciation des arrêts de chantier. Pour l’amiante, le focus est mis sur la mise en œuvre effective de la réglementation et spécialement sur les conditions dans lesquelles se déroulent des chantiers de désamiantage.

La lutte contre les fraudes au détachement vise à réaliser 33% d’interventions de plus qu’en 2018, soit 24 000.  Sur ce sujet La DGT s’appuiera sur la mise en place de l’Autorité européenne du travail, qui doit permettre une meilleure coordination des contrôles.

24 000 interventions sont également prévues pour identifier toutes les formes de travail illégal notamment au regard de nouvelles manifestations : faux statut, sous-traitance en cascade, faux détachement… La moitié des interventions portera sur les secteurs d’activité où le travail illégal est le plus fréquent : BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, services aux entreprises, transport…

Le directeur de la DGT, Yves Struillou veut s’appuyer sur la capacité collective du système d’inspection du travail à peser sur des situations pour les faire évoluer dans un sens favorable : 300 000 interventions équivalent à 13 interventions par mois pour chaque agent de contrôle.

S’agissant des effectifs de l’inspection du travail, Yves Struillou a évoqué de 2 347 agents en charge du contrôle à la fin de l’année 2018, en incluant 210 responsables d’unités de contrôle qui encadrent entre 10 et 12 agents avec une fonction de management ; il a également indiqué que le ministère s’inscrit dans le respect de la norme fixée par l’OIT, à savoir 1 agent de contrôle pour 10 000 salariés.

Pour en savoir plus :

https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/2019-inspection-du-travail-menera-60-000-interventions-sante-securite-au?tracking-id=W19164_NewsletterSANTESECU&utm_source=Newsletters&utm_medium=Email&utm_campaign=NewsletterSANTESECU&IDCONTACT_MID=a51b71900c339230d113610239e0

Point d’actualité avec La ministre du travail devant l’Association des journalistes de l’information sociale (15 03 18)

A propos de quelques sujets d’actualité …

*CPF : valorisation de l’heure de formation : La valorisation serait d’environ 14,28 euros par heure. Ceux qui ont atteint le plafond de 150 heures bénéficieraient de 2 142 euros.

L’objectif est d’atteindre un million de formations par an via le CPF pour les salariés et les demandeurs d’emploi (600 000 actuellement. La ministre compte s’appuyer sur les abondements octroyés dans le cadre d’un co-investissement avec la disposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) (22 02 18) sur l’obligation pour une entreprise d’améliorer l’alimentation du CPF ou la prise en charge des salariés en formation, notamment en termes d’indemnisation et de rémunération, dès lors que le parcours de formation est coconstruit avec le salarié.

*Apprentissage : un changement de modèle vers le « coût au contrat » : Le financement d’un CFA ne dépendra plus d’une subvention globale versée mais sera déterminé en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes. dans une logique d’offre et de demande.

*Inspection du travail et santé et sécurité au travail : La clé de l’efficacité de l’inspection du travail est dans l’intensification des contrôles avec un objectif est de 2 contrôles /semaine et inspecteur – et dans la hiérarchisation des priorités.  4 enjeux prioritaires sont fixés par la Direction générale du travail : lutte contre le travail illégal, lutte contre la fraude au travail détaché, égalité salariale hommes-femmes, la santé/sécurité/ conditions de travail.

 Les conclusions de la mission santé au travail, confiée à la députée Charlotte Lecocq, seront attendues fin mai/début juin 2018. Par ailleurs une concertation a été lancée sur l’insertion des travailleurs handicapés afin de réformer le système actuel, trop peu efficace.

*Egalité salariale, les inspecteurs du travail seront mobilisés au rythme de 3 contrôles/an par   contrôleur. Pour mémoire, de  nouvelles mesures en faveur de l’égalité femmes hommes ont été annoncées  et notamment l’obligation d’adopter un logiciel libre afin de mesurer les écarts salariaux et les résorber dans un délai de trois ans sous peine d’une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale. Sur ce sujet, et sur celui du harcèlement et des violences sexistes, un cycle de consultation est en cours pour 6 semaines avec les partenaires sociaux.

*Taxation des contrats courts dès janvier prochain : Si les branches n’aboutissent pas à un accord, le gouvernement déposera dans le projet de loi formation et assurance chômage une disposition législative permettant de mettre en place par décret un bonus-malus dès le début de l’année prochaine .

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/muriel-penicaud-vise-le-financement-dun-million-de-formations-par-le-cpf

Egalité salariale : 4 propositions du CESE pour supprimer l’écart de salaire entre H/F

l’Objectif annoncé par  la Ministre du travail en matière d’égalité salariale est de supprimer, d’ici 2022 l’écart salarial de 9% existant entre les femmes et les hommes à poste égal avec la volonté d’élaborer un plan d’action fin mars après concertation des partenaires sociaux

En parallèle, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le 23 janvier une résolution comportant 4 propositions :

*Mobiliser les acteurs de la négociation collective d’entreprise

Constat : une défaillance quantitative d’accords qui s’additionne à une problématique qualitative car les dispositifs mis en place manquent fréquemment d’objectifs, de stratégies et d’indicateurs chiffrés pour parvenir à l’égalité professionnelle.

Préconisation : le CESE appelle à une mobilisation des acteurs de la négociation collective en leur demandant de faire le choix d’une obligation de résultat.

*Sanctionner réellement les entreprises ne respectant par l’obligation de négocier

Constat : les pénalités légales prévues ne sont pas effectives : seules 106 entreprises ont été touchées depuis 2012 par des sanctions.  Du côté de l’inspection du travail il y a un manque de moyens et d’outils de contrôle.

Préconisation : le CESE recommande de renforcer la formation des agents de l’Inspection du travail pour mieux sensibiliser les services aux inégalités professionnelles et notamment sur les questions du plafond de verre ou du soupçon de maternité.

* Produire des statistiques sexuées dans les enquêtes consacrées aux entreprises

Constat : les études produites ne permettent pas de disposer de données précises selon le genre.

Préconisation : Le CESE recommande l’intégration d’une dimension genrée dans les études : la généralisation de statistiques sexuées permettrait de cibler les difficultés et aux entreprises d’adapter leurs axes de prévention pour améliorer considérablement leur politique pour l’égalité professionnelle

*Affecter des budgets à hauteur des besoins

Constat : le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes manque de moyens pour agir réellement

Préconisation : le CESE demande un accroissement significatif des crédits dédiés aux actions interministérielles ainsi qu’une redistribution plus logique de l’argent récupéré par les sanctions financières imposées aux entreprises.

A suivre la prise en compte de ces recommandations…

Pour en savoir plus :mailto:https://video-streaming.orange.fr/actu-politique/tour-de-france-egalite-resolution-du-cese-VID0000002wY5W.html

Réforme de la directive sur les travailleurs détachés

La directive sur les travailleurs détachés adoptée en 1996, permet à un employeur de “détacher” un de ses salariés afin qu’il effectue une mission dans un autre État, membre de l’UE. Elle a fait l’objet d’une réforme à la fin du mois d’octobre.

Jusqu’alors le travailleur continuait à relever de la couverture sociale de son pays d’origine et ne bénéficiait pas automatiquement de tous les droits du pays d’accueil, en particulier les primes lorsque celles-ci sont prévues par une convention collective. Il était donc parfois moins coûteux d’avoir recours au travail détaché en provenance d’un autre État membre plutôt que d’embaucher localement.

Pour mémoire, la France et l’Allemagne sont les principaux pays d’accueil de travailleurs détachés ; selon une étude de la direction générale du travail, en 2015, près de 286 025 travailleurs étaient détachés en France et 420 000 en Allemagne

La réforme obtenue fin octobre à l’initiative du Président français, prévoit de limiter à 12 mois la durée de détachement, prolongeable un semestre à la demande de l’entreprise.

A retenir :

*Le principe selon lequel “à travail égal, rémunération égale” est reconnu

*les conventions collectives des pays d’accueil s’appliqueront aux travailleurs détachés.

*Cependant ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que dans 4 ans, à la demande des pays d’Europe de l’Est.

Pour en savoir plus :

http://www.institutmontaigne.org/blog/travailleurs-detaches-la-bataille-du-president?utm_source=Institut+Montaigne+%28fr%29&utm_campaign=65f8ad21cd-EMAIL_CAMPAIGN_2017_11_09&utm_medium=email&utm_term=0_700e2510d8-65f8ad21cd-261063441