Représentativité syndicale: mesure d’audience cyle 2017/2020

3ème mesure depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008, l’audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles: résultats présentés le 26 mai aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS).

L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa capacité à signer des accords collectifs. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations atteignent ce score :

• CFDT : 26,77%
• CGT : 22,96%
• FO : 15,24%
• CFE-CGC : 11,92%
• CFTC : 9,50%

Les chiffres de mesure de l’audience sont le résultat de l’agrégation des scores enregistrés par les organisations syndicales sur le cycle 2017-2021 lors :

• des élections professionnelles (Comité social et économique – CSE) organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ;
• de l’élection syndicale TPE, organisée auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des employés à domicile, qui s’est tenue du 22 mars au 6 avril 2021 ;
• et des élections aux chambres départementales d’agriculture, pour les salariés de la production agricole, qui se sont déroulées en janvier 2019.

La mesure de l’audience des syndicats est le fruit d’un processus continu de concertation avec les partenaires sociaux membres du HCDS qui garantit sa transparence.

Outre leur audience, les organisations syndicales doivent satisfaire à plusieurs autres critères pour pouvoir être représentatives :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l’indépendance ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
• l’influence
• les effectifs d’adhérents et le cotisations.

Une dernière phase de contrôle va ainsi s’engager et les organisations syndicales concernées vont pouvoir déposer les pièces nécessaires à l’étude de leur dossier en ligne, sur une plate-forme dédiée et sécurisée.

A l’issue de cette ultime phase de contrôle, le HCDS rendra au mois de juillet un avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, puis, au second semestre, au niveau des différentes branches. Celles-ci feront ensuite l’objet d’arrêtés de représentativité de la ministre du Travail.

Contact : DGT – dgt.com@travail.gouv.fr

Communiqué de presse – Audience et représentativité syndicale : les résultats pour le cycle 2017-2020
Téléchargez le fichier en cliquant ici
[PDF  – 501 ko ]

Egalité Hommes-Femmes : alternance de candidats des 2 sexes aux élections professionnelles

La cour de cassation a récemment jugé à l’occasion d’une question préjudicielle de constitutionnalité -QPC- qu' »il est permis au législateur d’adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l’égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles. »

Elle a ainsi retenu que

*L’obligation d’alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste des candidats aux élections professionnelles, prévue à la dernière phrase de l’article L 2314-30, alinéa 1^er, du Code du travail, est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi

*elle ne méconnaît pas les principes constitutionnels de participation et d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales

Pour en savoir plus : Cass. soc. QPC 24-10-2019 n° 19-19.900

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/1632_24_43844.html

Elections professionnelles: infographie de synthèse sur l’organisation du vote électronique

Les éditions Francis Lefebvre proposent une infographie de synthèse sur l’organisation des élections professionnelles via l’utilisation du vote électronique…

https://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref

Elections professionnelles : une checklist pour les organiser sous forme d’infographie

Les éditions Francis LEFEBVRE proposent une infographie synthétisant les différentes étapes de l’organisation des élections professionnelles…

 

Le calendrier des opérations électorales professionnelles

Les Editions Francis Lefebvre proposent un calendrier des opérations à réaliser pour les élections professionnelles au sein de l’entreprise :

une présentation très pédagogique pour ne rien oublier…

 

https://cdn.knightlab.com/libs/timeline3/latest/embed/index.html?source=1GCCV3t1rO3RCHm_qjFQfy0BGxbSHbbc6H-nvXSpSzzQ&font=Default&lang=en&initial_zoom=2&height=650

 

Vote électronique pour les élections professionnelles

Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités de recours au vote électronique dans les entreprises à établissements multiples et le contenu du cahier des charges que doit comporter l’accord collectif conclu à cet effet.

Un accord cadre d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles avait renvoyé à des négociations d’établissement pour sa mise en œuvre au niveau local.Dans ce contexte, un accord d’établissement avait été conclu et les élections s’étaient tenues par vote électronique sur la base d’un protocole d’accord préélectoral intégrant  les dispositions de l’accord cadre et de l’accord d’établissement.

En première instance, les élections ont été annulées au motif que l’accord d’entreprise ouvrait simplement la possibilité de recourir au vote électronique sans comporter de cahier des charges, contrairement à ce que prévoient les articles R 2314-8 et R 2324-4 CT.

La Cour de cassation a cassé le jugement en retenant :

*dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique tout en renvoyant pour les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement.

*le niveau local est le plus pertinent pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles organisées à ce niveau.

* le cahier des charges que doit contenir l’accord d’entreprise (ou de groupe) n’est soumis à aucune condition de forme.

A noter que dans l’affaire en cause, l’accord cadre indiquait que :

– l’organisation des élections était confiée à un prestataire disposant d’une expertise reconnue

– les élections professionnelles étaient organisées par internet en respectant le droit en vigueur

– le système assurait une totale indépendance avec les systèmes d’information de l’entreprise ;

– le vote était totalement sécurisé dans le respect des principes généraux du droit électoral ;

– le dispositif avait été déclaré à la Cnil, avec information des délégués syndicaux..

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-21.574 FS-PB

http://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=UI-c789c4d8-d3dc-45c3-b8ac-e4d335052952&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20161214