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Harcèlement moral : éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Une jurisprudence toujours dense sur les élément de faits à soumettre aux juges du fond pour caractériser la présomption d’existence d’un harcèlement moral.

Dans l’affaire en cause , la cour d’appel avait constaté que l’employeur avait :

* convoqué à 9 reprises entre février et septembre 2017 le salarié, qui était en arrêt de travail, à des examens médicaux de reprise

*lui avait demandé de fournir une attestation médicale sur la nature de l’affection ayant conduit à son arrêt de travail,

*l’avait convoqué à 13 reprises à un entretien préalable à un éventuel licenciement, chaque convocation étant assortie d’une mise à pied conservatoire,

* l’avait finalement licencié pour insuffisance professionnelle,

La cour de cassation censure la décision de la cour d’appel, qui ayant examiné séparément les faits soumis à son appréciation, ne pouvait débouter l’intéressé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat au motif que les faits établis ne faisaient pas présumer l’existence d’un harcèlement moral

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-24.487

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