Archives de Tag: Eléments de preuve

Travail dissimulé: condamnation de la plateforme Deliveroo, CA Paris 06 07 2022

La cour d’appel de Paris a condamné le 6 juillet 2022 la plateforme Deliveroo pour « travail dissimulé » dans une affaire opposant l’entreprise à un livreur à vélo qui a caractérisé l’existence d’une relation de travail.

Cette plateforme Deliveroo avait obtenu en 2017 et en 2021 deux arrêts favorables de la Cour d’appel de Paris en deuxième instance; l’entreprise est ainsi condamnée pour la première fois pour travail dissimulé, la cour d’appel de Paris ayant confirmé la requalification du contrat de prestation de service d’un coursier en contrat de travail.

Dans cette affaire, le demandeur a mis en évidence la fictivité de son indépendance à l’égard de la plateforme et l’existence d’une d’une véritable relation de travail, la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique permanent étant rapportée. La cour a admis au vu des preuves apportées que le système GPS utilisé servait à surveiller la flotte des vélos de livraison

.https://www.usine-digitale.fr/article/deliveroo-condamne-pour-travail-dissimule-par-la-cour-d-appel-de-paris.N2025912

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Inégalité de traitement : éléments de preuve

Pour étayer sa demande de rappels de salaire fondée sur une inégalité de traitement, un salarié a produit un tableau manuscrit établi par lui comportant le montant des  salaires qu’il a perçus sur une période de 19 ans et les salaires de base moyens de collègues sur la même période .

La Cour de Cassation a jugé qu’est insuffisant à laisser supposer une inégalité de traitement le tableau manuscrit produit

*qui ne comporte aucune mention sur l’identification des personnes auxquelles le demandeur se compare ,

*qui  n’est accompagné d’aucune autre pièce venant étayer les mentions du tableau

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-15.836

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-2e394570-09c9-46c9-b899-bdf97f90ca1c&eflNetwaveEmail

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