Discrimination syndicale: éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.

Contexte : Une salariée invoquait une discrimination syndicale en se fondant sur différents faits :

-n’avoir bénéficié d’aucune augmentation de 2004 à 2011,

–n’avait rien perçu au titre de la part variable de son salaire en 2010 et 2011 et, en 2012 la somme versée était inférieure au variable moyen du panel,

–n’avoir bénéficié d’aucune formation entre 2008 et 2011, malgré ses demandes lors de ses entretiens annuels,

Contentieux : ayant constaté ces éléments , la cour d’appel saisie du litige avait débouté la salariée de sa demande . La Cour de cassation a cassé cette décision en retenant que :

l’intéressée avait présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale

–il appartenait à l’employeur d’établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination,

En conséquence, la cour d’appel ne pouvait pas la salariée de l’intégralité de ses demandes au titre de cette discrimination

Pour en savoir plus ; Cass. soc. 31-3-2021 n° 19-21.646 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f40b2ee4c-698e-49c5-af56-1c615b252fe2

Discrimination en raison de l’état de santé : éléments en laissant supposer l’existence

Le rôle du juge face aux élément de faits présentés par le salarié comme constitutifs d’une discrimination : rappel des principes applicables.

*Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination.

*Dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, il a été constaté que

*l’employeur avait engagé la procédure de licenciement 8 jours après avoir reçu un courriel du salarié l’informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail

*le licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n’étant établi,

Il en il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé; en conséquence, la cour d’appel ne pouvait débouter l’intéressé de sa demande de nullité du licenciement

Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-2-2020 n° 18-22.399

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff843a47d-2cf0-4cba-b1f3-48e7f8a7a54d

Discrimination en raison de l’état de santé: tentatives de fécondation in vitro.

Une salariée a fait l’objet d’une proposition de modification du contrat de travail intervenue après 2 arrêts de 15 jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après qu’elle ait annoncé qu’elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons 3 mois plus tard. Dans ce contexte, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une action en résiliation de son contrat de travail.

En appel, la cour d’appel a considéré que la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, laissait supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé ; sur cette base, elle a décidé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul

La Cour de cassation a confirmé cette position.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-6-2018 n° 16-28.511 FS-PB

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-a750805c-99ab-40d5-b317-741b3316dbd5