Discrimination syndicale: éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.

Contexte : Une salariée invoquait une discrimination syndicale en se fondant sur différents faits :

-n’avoir bénéficié d’aucune augmentation de 2004 à 2011,

–n’avait rien perçu au titre de la part variable de son salaire en 2010 et 2011 et, en 2012 la somme versée était inférieure au variable moyen du panel,

–n’avoir bénéficié d’aucune formation entre 2008 et 2011, malgré ses demandes lors de ses entretiens annuels,

Contentieux : ayant constaté ces éléments , la cour d’appel saisie du litige avait débouté la salariée de sa demande . La Cour de cassation a cassé cette décision en retenant que :

l’intéressée avait présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale

–il appartenait à l’employeur d’établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination,

En conséquence, la cour d’appel ne pouvait pas la salariée de l’intégralité de ses demandes au titre de cette discrimination

Pour en savoir plus ; Cass. soc. 31-3-2021 n° 19-21.646 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f40b2ee4c-698e-49c5-af56-1c615b252fe2

Différence de traitement et discrimination

Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une différence de traitement en matière de rémunération entre des personnels de salle au sein d’un restaurant.

En l’espèce les hôtesses de table se voyaient appliquer un taux de salaire horaire moins élevé que celui dont bénéficiaient les trancheurs en charge d’apporter une pièce de viande entière pour la découper en direct et la présenter aux clients.

La Cour de cassation a considéré que si les deux catégories se trouvaient dans un situation comparable liée au service en salle, la différence de traitement  était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en retenant que l’employeur avait démontré que cette inégalité se justifie par les tâches réalisées par les trancheurs qui consistent à :

-apporter une pièce entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos

– la trancher directement dans l’assiette des clients,

ce qui implique une charge physique supplémentaire et une expérience incontestable

Pour en savoir plus : Cass. soc. 14-10-2020 n° 18-26.830 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=fe2efce1f-0408-43e6-871f-a7dab85e95b4