*Election : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-25.669
La distribution inégale du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote ; s’agissant d’un principe général du droit électoral, cette irrégularité justifie à elle seule l’annulation de la désignation de la délégation du personnel au sein du CHSCT.
*Eligibilité : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-60.201
Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. Un accord collectif procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi ; peu importe l’accord ait augmenté le nombre des sièges de représentants du personnel .
*Protection du membre du CHSCT : Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984
La qualité de membre du CHSCT ne peut résulter que d’un vote du collège désignatif ; en conséquence, n’est pas protégé contre le licenciement, le salarié dont le mandat a pris fin depuis plus de 6 mois, à défaut de renouvellement de l’institution .
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033177423
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