Contexte: Une cour d’appel a rejeté la demande en dommages-intérêts d’un salarié pour défaut de fourniture de chaussures de sécurité; les juges ont considéré que le demandeur n’avait pas établi avoir fait la demande à son employeur de mise à sa disposition dudit équipement.
Position de la Cour de cassation : la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en retenant qu’il a inversé la charge de la preuve alors qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié
Pour en savoir plus : Cass. soc. 4-11-2021 n° 20-15.418 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044300116?init=true&page=1&query=20-15.418+&searchField=ALL&tab_selection=all
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