Santé au travail : focus sur les dispositions des ordonnances

3 points à retenir des ordonnances en matière de  Santé au travail 

1-Inaptitude : périmètre de l’obligation de reclassement

Le périmètre de la recherche de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas d’inaptitude du salarié est limité au territoire national: ce dispositif sera applicable au plus tard au 1er janvier 2018.

2-Recours contre l’avis du médecin du travail

Les recours contre l’avis du médecin du travail –  notamment les avis d’aptitude ou d’inaptitude – continuent à relever de la compétence du conseil de prud’hommes, saisi en la forme des référés.

Cependant le CPH n’est plus chargé de désigner un médecin-expert près la cour d’appel mais peut saisir le médecin-inspecteur du travail d’une mesure d’instruction.

Un médecin mandaté par l’employeur peut se voir notifier les éléments médicaux ayant justifié l’avis du médecin du travail.

Le coût de la procédure, en principe à la charge de la partie perdante, est  fixé par arrêté ministériel.

Ce nouveau dispositif doit entrer en vigueur à la date de publication d’un décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

3-Prévention de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devient le « compte professionnel de prévention».

A compter du 1er janvier 2018, sa gestion et son financement seront assurés par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie: les contributions pénibilité seront donc supprimées à cette date.

A compter du 1er janvier 2019, l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’engager une négociation sur un plan de prévention de la pénibilité ou, à défaut, d’établir un plan d’action, se déclenchera

*lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles serait supérieure à un seuil déterminé par décret,

*et non plus seulement dans le seul cas où un nombre minimal de salariés est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724790R/jo/texte