Seuils d’effectif: entrée en vigueur du nouveau mode de décompte

Nouvelles modalités de décompte des seuils d’effectif : La loi Pacte  a harmonisé les différents modes de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale et pour la DSN.

Une partie des dispositions qui figuraient dans la partie réglementaire de ce Code (CSS art. R 130-1) ont été transposées au niveau législatif dans un nouvel article L 130-1. Le décret 2019-1586 du 31 décembre 2019 procède  à la réécriture de l’article R 130-1 du CSS pour tenir compte de la création du nouvel article législatif.

Un calcul des effectifs unique

Depuis le 1^er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L 130-1, I-al. 1). Pour la détermination de cet effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne (CSS art. R 130-1, I-al. 1 modifié).

L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième; il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimal.

A retenir :

*Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la tarification au titre du risque « accidents du travail et maladies professionnelles » est celui de la dernière année connue.

*L’effectif de l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise demeure celui atteint au dernier jour du mois au cours duquel cette première embauche a été réalisée

*En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, y compris lorsqu’elle entraîne une création d’entreprise, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond toujours à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été réalisé.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualites/social/epargne-salariale-et-actionnariat/details.html?ref=fb0440418-1069-4514-83ae-0bca039deda6&eflNetwaveEmail

Conférence DIALOGUES 12 09 17 Y.Struillou , Directeur DGT, Ministère du travail « A propos de ordonnances réformant le code du travail »

Actuellement les ordonnances sont en phase d’écriture finale pour la présentation au Conseil des Ministres le 22 septembre 2017.

Les ordonnances assurent une grande transformation du système des relations collectives de travail au travers de 2 fils conducteurs :

-assurer l’effectivité du droit du travail  en accordant plus de garanties aux salariés et aux entreprises, en réduisant  les incertitudes et en sécurisant les pratiques.

–donner de l’autonomie aux acteurs sociaux, ce qui implique plus de responsabilisation.

2 points majeurs de cette transformation :

1-Primauté de l’accord d’entreprise, autour de 3 piliers :

*Domaines réservés à la Branche avec d’une part un rôle exclusif (ex : 24h temps partiel) et d’autre part un filet de sécurité (ex : classification). Par ailleurs, il est possible d’aménager l’accord de branche par accord d’entreprise dès lors que sont prévues des garanties équivalentes.

*Domaines où la Branche peut « verrouiller » : l’accord d’entreprise pouvant également déverrouiller avec des garanties équivalentes.

*Pour le reste, la primauté à l’accord d’entreprise : il s’agit de la prolongation des dispositions de la loi Travail.

2-Fusion des instances de représentation

Il s’agit d’une décision politique reposant sur un diagnostic d’inefficacité des instances séparées ; les  3 instances ensemble doivent permettre :

-d’une part, assurer les équilibres économiques et sociaux.

-d’autre part, articuler les approches individuelles et collectives dans les domaines juridiques, organisationnels, ergonomiques..

Entrée en vigueur: Le regroupement des instances doit intervenir au plus tard en 2020, soit avec le Comité Social et Economique, soit avec le Conseil d’entreprise.

30 renvois à des décrets doivent intervenir avec une publication avant la fin de l’année.

Dès la publication des ordonnances, s’appliqueront le barème des DI CPH et la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Au 01 01 2018, les modalités de recours devant le CPH pour les avis médicaux entreront en application. Pour le CES, il s’agit d’une application glissante : au plus part 01 01 2020, ou en fonction  de la date des élections professionnelles avec des souplesses par décision unilatérale ou par accord collectif avec prorogation du mandat. L’objectif est de mieux préparer le basculement.

L’accord majoritaire est généralisé dès mai 2018.

Opportunité pour l’entreprise de définir l’agenda social: Des facilités sont ouvertes  pour fixer la périodicité des négociations et des thèmes  y compris les outils du dialogue social : c’est une marge importante d’autonomie et de responsabilité pour les acteurs sociaux.

Responsabilité de l’Administration dans la mise en place des ordonnances

–Premier rôle : « écoute, appui, conseil » , ce qui suppose  la capacité à répondre aux questions  des différents acteurs et à les faire remonter pour assurer la cohérence de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs .

-Un observatoire Appui et Analyse pour les entreprises de moins de 50 salariés sera mis en place afin de les accompagner, les  soutenir  et résoudre leurs difficultés.

 

 

 

Les étapes à venir pour la mise en oeuvre des ordonnances sur la réforme du code du travail

Ci-après les étapes pour l’adoption définitive des ordonnances sur les  mesures pour le renforcement du dialogue social.

1- en attente la décision du Conseil Constitutionnel suite à la saisine de des députés de gauche qui est prévue dans la semaine du 4 septembre, la conséquence pouvant être une réduction du champ des ordonnances.

2- cycle de consultations et adoption:

– transmission le 28  aôut du texte des ordonnances au Conseil d’Etat pour vérification du  du respect par le gouvernement du cadre fixé par la loi d’habilitation.

-consultation pour avis des instances paritaire dans la semaine du 4 septembre:

*Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop),

*Commission nationale de la négociation collective (CNNC),

*Conseil supérieur de la prud’homie (CSP),

*Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct)

*Les instances de consultation de l’outre-mer.

-présentation et adoption en Conseil des ministres le 20 septembre,

-publication au Journal officiel .

3-Entrée en vigeur

– les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires entrent en vigueur dès le lendemain de la publication.

– les dispositions nécessitant des mesures réglementaires doivent faire l’objet de décrets d’application soumis au Conseil d’Etat.

4-Projet de loi de ratification

-le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication des ordonnance; la ratification peut aussi se faire par la voie d’un amendement gouvernemental à un texte en cours d’examen mais dans ce cas,  l’amendement doit respecter les conditions de recevabilité de droit commun et ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte.

-le projet de loi de ratification doit aussi être soumis au Conseil d’Etat.

Conséquences 

• Si le projet de loi n’est pas déposé dans les temps, les ordonnances sont caduques ;
• Si le projet de loi est déposé, puis adopté, les ordonnances ont rétroactivement valeur législative ;
• Si le projet de loi est déposé mais n’est pas adopté, les ordonnances sont caduques et le droit antérieur est rétabli ;
• Si le projet de loi est déposé mais jamais discuté, les ordonnances conservent leur nature réglementaire.

 

Pour en savoir plus :  http://www.actuel-rh.fr/content/ordonnances-les-etapes-a-venir-avant-leur-entree-en-vigueur