Vote électronique pour les élections professionnelles

Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation a précisé les modalités de recours au vote électronique dans les entreprises à établissements multiples et le contenu du cahier des charges que doit comporter l’accord collectif conclu à cet effet.

Un accord cadre d’entreprise relatif au vote électronique pour les élections professionnelles avait renvoyé à des négociations d’établissement pour sa mise en œuvre au niveau local.Dans ce contexte, un accord d’établissement avait été conclu et les élections s’étaient tenues par vote électronique sur la base d’un protocole d’accord préélectoral intégrant  les dispositions de l’accord cadre et de l’accord d’établissement.

En première instance, les élections ont été annulées au motif que l’accord d’entreprise ouvrait simplement la possibilité de recourir au vote électronique sans comporter de cahier des charges, contrairement à ce que prévoient les articles R 2314-8 et R 2324-4 CT.

La Cour de cassation a cassé le jugement en retenant :

*dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique tout en renvoyant pour les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement.

*le niveau local est le plus pertinent pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles organisées à ce niveau.

* le cahier des charges que doit contenir l’accord d’entreprise (ou de groupe) n’est soumis à aucune condition de forme.

A noter que dans l’affaire en cause, l’accord cadre indiquait que :

– l’organisation des élections était confiée à un prestataire disposant d’une expertise reconnue

– les élections professionnelles étaient organisées par internet en respectant le droit en vigueur

– le système assurait une totale indépendance avec les systèmes d’information de l’entreprise ;

– le vote était totalement sécurisé dans le respect des principes généraux du droit électoral ;

– le dispositif avait été déclaré à la Cnil, avec information des délégués syndicaux..

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-21.574 FS-PB

http://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=UI-c789c4d8-d3dc-45c3-b8ac-e4d335052952&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20161214