Mesure d’audience de la représentativité syndicale : résultats 2017

le Haut Conseil du dialogue social a annoncé le 31 mars 2107 les résultats de la nouvelle mesure de l’audience des organisations syndicales.

*Pour mémoire, la mesure de l’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale.

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés et satisfaire aux autres critères de représentativité :

-respect des valeurs républicaines

– indépendance

-transparence financière

-ancienneté de 2 ans

-influence,

-effectifs d’adhérents et cotisations

pour être représentative et donc être en capacité de signer des accords collectifs.

Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations atteignent le score requis :

• CFDT : 26,37%
• CGT : 24,85%
• CGT-FO : 15,59%
• CFE-CGC : 10,67%
• CFTC : 9,49%

A noter :

*la mesure 2017 marque la fin de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 selon laquelle toute organisation syndicale affiliée à l’une des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel était présumée représentative au niveau de la branche.

*désormais, pour être représentative dans une branche professionnelle, les organisations syndicales devront dans tous les cas satisfaire au critère de l’audience de 8% dans cette branche et plus largement respecter l’ensemble des critères de la représentativité.

*la  loi du 18 décembre 2014 modifie les modalités de désignation des conseillers prud’hommes: la désignation des membres des conseils de prud’hommes se fondant désormais sur la mesure d’audience des organisations syndicales et patronales.

* la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la mise en place dès juillet 2017 de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans lesquelles siégeront 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales. Les membres des CPRI seront désignés proportionnellement à leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

 

Pour en savoir plus: http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representativite-syndicale-et-patronale/article/nouvelle-mesure-d-audience-de-la-representativite-syndicale-annonce-des

Guide du fait religieux dans les entreprises privées: diffusion sur le site internet du Ministère du travail

Annoncé à l’automne 2016, le guide sur le fait religieux à destination des entreprises privées est désormais disponible sur le liste internet du ministère du travail. Cette publication, élaborée en concertation avec les organisations patronales et syndicales, vise à répondre aux  principales questions qui se posent sur le fait religieux au travail.

https://feelrh.wordpress.com/2016/11/10/fait-religieux-un-guide-publie-par-le-ministere-du-travail-a-destination-des-entreprises/

Le guide est destiné  aux employeurs, salariés et représentants du personnel des entreprises privées qui ne sont pas chargées d’une mission de service public.  Son  objectif est d’apporter un éclairage pratique sur la conduite à adopter en matière d’exercice de la liberté religieuse en entreprise.

Il rappelle le cadre juridique applicable en matière de manifestation du fait religieux.: règles relatives à la liberté religieuse, interdiction des discriminations fondées sur les convictions religieuses…

L’idée essentielle est d’aider à garantir le respect de ces principes et de  proposer des réponses concrètes pour prévenir et traiter les situations conflictuelles dans différents situations quotidiennes de la relations de travail; ainsi par exemple :

– offre d’emploi, entretien d’embauche: recueil d’informations, non-discrimination…

– exécution du travail: accomplissement des tâches, visite médicale, tenue vestimentaire…

– comportement dans l’entreprise : expression de convictions religieuses, prosélytisme…

– organisation du temps de travail ; absence, congé, horaire de travail, pause …

–  vie collective:  restauration, espace collectif, relations homme/femme…

Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/