Ordonnances et liberté d’entreprendre: le point de vue de JE RAY, Professeur à l’école de Droit de la Sorbonne.

Point de vue sur la philosophie des ordonnances réformant le code du travail.

La nouvelle réforme du droit du travail est l‘acte I d’une vaste réforme qui veut accompagner le passage d’un monde militaro-industriel vertical à un monde qui ne l’est plus.

Le droit du travail français a été conçu pour protéger la sécurité et la dignité des travailleurs dans un contexte de très forte subordination. Adapté au contexte des Trente Glorieuses, ce modèle progressiste a été financé par une croissance forte.

Les ordonnances amorcent un retour de la liberté d’entreprendre pour l’entreprise , avec un nouvel équilibre avec la liberté conventionnelle pour les syndicats. Ceci est utile pour assurer les transitions professionnelles et la nécessaire fluidité des parcours professionnels, et de co-construire un système adapté à l’ère  numérique. L’assouplissement du cadre du télétravail, la réforme de l’assurance chômage et  la formation doivent  donner aux salariés les moyens de faire face à leur employabilité. 

Pour relancer la création d’emplois, il est indispensable d’aider les TPE-PME à le faire avec des mesures  pragmatiques :  motifs du licenciement, modèle de lettre, plafonnement…, donnant une meilleure visibilité juridique. Le rapprochement des statuts salarié / indépendant est également un élément positif.

Au niveau du contentieux, le barème obligatoire des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’inscrit dans un système de planchers et de plafonds dont le juge est souvent demandeur. La réforme fait cependant un risque  sur les litiges en matière de harcèlement moral et de discriminations, qui sont écartés du barème avec un développement de ces contentieux en raison des  systèmes de preuve et de prescription différents, dans ces domaines très médiatisés.

Pour ce qui concerne l’uniformisation des différents accords portant sur l’emploi, la simplification par l’unification de 4 dispositifs est une bonne idée, même si la conséquence est lourde pour le salarié refusant l’application de  l’accord avec le principe de licenciement sui generis .

L’appréciation est plus interrogative sur l’utilisation des accords emplois surtout  si le marché de l’emploi repart avec notamment le risque de départ des collaborateurs les plus contributifs.

S’agissant de la place donnée aux accords de branche, elle demeure car les domaines qui lui sont réservés passent de à 13 . La question essentielle est celle de la détermination des « garanties équivalentes » permettant aux entreprises de signer leur propre accord sur ces thèmes.

Sur la méthode des concertations préalables , il est utile de rappeler que l’article 1 du code du travail  ne prévoit pas une négociation mais une concertation préalable, ce que le Conseil d’Etat a vérifié lors de l’examen du projet de loi d’habilitation. Le bénéfice de la concertation bilatérale est de fixer les orientations générales avec les partenaires sociaux et de traiter ensuite les sujets techniques avec les techniciens.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/jean-emmanuel-ray-les-ordonnances-amorcent-le-retour-de-la-liberte-dentreprendre

Conférence Dialogues 26 09 17 : La réforme du code du travail, Muriel Pénicaud.

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a présenté, lors de la conférence de l’association Dialogues du 26 septembre 2017, l’esprit et les points majeurs de la réforme du code du travail: en synthèse, l’essentiel de son intervention liminaire :

*L’esprit de  réforme, le fond et le forme :

-Sur le fond, il s’agit de rénover le modèle social qui en France est une force mais n’a pas évolué à la même vitesse que la société et le monde économique. La première pierre posée avec le code du travail sera poursuivie prochainement avec l’Apprentissage, l’Assurance-Chômage et la Formation professionnelle et en 2018 les régimes de retraite. L’objectif est de construire tout un ensemble assurant les équilibres nécessaires pour « une flexi-sécurité à la française ». Les entreprises et la société ont besoin de marges d’adaptabilité au terrain et de sécurité.

-Sur la forme, la méthode est essentielle: la préparation des ordonnances  a fait l’objet d’une large concertation (300 heures) et d’un réel débat parlementaire (80 heures).

*Les points majeurs : 

-Un focus important sur les PME/TPE pour éviter le risque de proposer des modèles conçus pour les grandes entreprises avec la mise en place de dispositifs spécifiques dans l’objectif de sécuriser ces entreprises et leurs salariés.

-Le pari fait sur le dialogue social, clé de la compétitivité sur la base d’une vision dynamique de l’entreprise. La proximité du terrain est privilégiée en prévoyant des sujets réservés aux branches et d’autres de pleine liberté pour les entreprises. Les acteurs du dialogue social doivent désormais s’en saisir : « du grain est à moudre » au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise. Une mission pilotée par JD Simonpoli est en charge de la mise en oeuvre autour de 10 propositions visant à développer la formation des acteurs.

Les entreprises retrouvent de l’autonomie pour gérer leur agenda social (quand? quoi? comment?) et pour structurer les instances de représentation du personnel à partir du socle du Comité social et économique (organisation, fonctionnement, moyens..).

Il s’agit d’un choc culturel visant à sortir d’un dialogue social ritualisé et trop formel avec la possibilité de vrais débats sur le social et l’économique; par ailleurs, l’accord majoritaire (50 %) constitue le cadre général avec l’alternative d’un accord à 30% associé à une référendum.

Les sujets à traiter au niveau des branches sont clarifiés autour de 3 blocs de compétences et la fusion des branches est accélérée avec le passage à 200 à fin 2018.

Le télétravail est sécurisé avec une application immédiate, ce qui offre la possibilité de répondre aux fortes attentes des salariés en ce domaine.

Les ordonnances constituent une avancée inédite pour la confiance mise dans le dialogue social pour assurer sa décentralisation. Les conditions de réussite reposent beaucoup sur l’engagement des acteurs et leur formation pour mettre en place des actions innovantes.

Au niveau de la fonction RH, la réforme est une véritable opportunité de la renforcer et d’accroître sa légitimité au travers :

• du renfort du sens de la mission RH
• d’une nouvelle vision de la fonction de la part des directions générales
• de plus grandes marges de manoeuvre impliquant la responsabilisation des équipes rh 
• des opportunités de traiter de nouveaux sujets au niveau de l’entreprise
• une responsabilité accrue au regard des fortes attentes en présence.