Prétraite amiante et préjudice d’anxiété : délai de prescription

L’action par laquelle un salarié bénéficiant de la préretraite amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, se rattache à l’exécution du contrat de travail.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a récemment jugé qu’il en résulte que cette action est soumise à la prescription de 2 ans prévue à l’article L 1471-1 du Code du travail

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-18.490 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1005_12_45878.html

Préjudice d’anxiété et obligation de sécurité : insuffisance des moyens mis en oeuvre par l’employeur

Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017, la Cour de cassation confirme qu’une cour d’appel a pu accorder à un salarié une réparation de son préjudice d’anxiété après avoir relevé que

-l’intéressé, qui avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit à la préretraite amiante pendant la période visée par l’arrêté ministériel d’inscription,

-se trouvait, du fait de l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’employeur pour assurer son obligation de sécurité de résultat, dans un état d’inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante,

-peu important la nature de son exposition, fonctionnelle ou environnementale, à ce matériau.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 18-10-2017 n° 16-21.709

https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/10/18/16-21709