Evaluation professionnelle et exercice d’une activité syndicale

• Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié
• Dès lors, a statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au motif que, sans s’arrêter au seul rappel fait par le responsable hiérarchique dans le compte rendu d’entretien de l’accession de l’intéressé à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, la société établit qu’il n’y a eu aucun changement de ses conditions de travail 
• Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-7-2022 n° 20-23.290 egifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046056519?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt »* »%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

Focus jurisprudence récente sur Discrimination

Quelques décisions récentes rendues en matière de discrimination :

*Activités syndicales et évaluation professionnelle :

Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié. Une cour d’appel ne saurait donc rejeter la demande d’un salarié au titre de la discrimination syndicale alors qu’elle constate que ses évaluations annuelles font état de ses fonctions électives non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant avoir des répercussions sur l’organisation du service, mais pour caractériser le comportement de l’intéressé

pour en savoir plus : Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-20.799 F-D.

http://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/2/1/15-20799

*Discrimination liée au sexe et à la situation de famille :

Une salariée a établi avoir été victime d’une discrimination liée au sexe et à la situation familiale en caractérisant une situation de sous-emplois et de sous- activités ayant eu pour effet de compromettre son avancement et le montant de ses salaires et primes

Dans ce contexte, la cour de cassation a estimé que l’intéressée devait être repositionnée au niveau de classification supérieur et bénéficier d’un rappel de salaire et de dommages et intérêts.

pour en savoir plus : Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.196 F-D

– Le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion. Il s’ensuit qu’un salarié de la RATP n’a commis aucune faute en proposant, en lieu et place des termes du serment demandé, une formule différente conforme à sa religion chrétienne. En conséquence, son licenciement, motivé par le défaut d’assermentation devant le tribunal, est nul pour avoir été prononcé en raison de ses convictions religieuses

pour en savoir plus : Cass. soc. 1-2-2017 n° 16-10.459 FS-PB.

 : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html

Evaluation professionnelle: conditions de validité des critères d’appréciation.

Un dispositif d’évaluation professionnelle applicable à la population cadre reposant sur différents critères et  notamment sur l’évaluation de compétences telles que

– coopération proactive

– initiative

– orientation résultat

a été reconnu licite par la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt rendu le 15 juillet 2016.

La cour a motivé sa décision en relevant que chaque compétence évaluée était précisément définie et illustrée d’exemples dans le guide d’évaluation mis à disposition des cadres procédant à l’évaluation.

Pour en savoir plus : CA Amiens 15-7-2016 n° 14/01627