Archives de Tag: Examen de la réalité des faits

Acceptation d’une rétrogradation disciplinaire et contestation de la sanction

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction disciplinaire conserve le droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction.


Pour rappel, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation ; il doit notifier la proposition d’une telle sanction en informant expressément du droit d’accepter ou de refuser cette mesure.

Le salarié qui accepte une rétrogradation disciplinaire peut-il ensuite contester le bien-fondé de cette sanction ? Réponse positive de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021.

Contexte : l’employeur a notifié une rétrogradation disciplinaire, effective sous réserve que le salarié l’accepte, assortie d’une baisse de sa rémunération contractuelle. Le salarié a accepté cette rétrogradation en signant un avenant à son contrat de travail. Ultérieurement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir  l’annulation de cette sanction et son rétablissement à un poste de qualification et de rémunération équivalentes à son précédent emploi.

Contentieux : La cour d’appel l’a débouté de ses demandes en retenant qu’il avait retourné l’avenant à son contrat de travail signé et assorti de la mention « lu et approuvé ». L’avenant précisait son nouvel emploi, ses attributions, ses conditions d’hébergement, sa rémunération et la durée du travail. Les  juges du fond ont retenu que c’est en connaissance de cause que le salarié a signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire qu’il a ainsi acceptée, de sorte qu’il n’était plus fondé à la remettre en cause.

La Cour de cassation estime que la modification du contrat de travail proposée par l’employeur pour sanctionner un comportement fautif ne vaut pas renonciation du droit à contester la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction. En conséquence, l’acceptation du salarié vise seulement la modification du contrat de travail qu’implique la sanction et ne vaut ni aveu de la faute ni acquiescement à la sanction.

La Cour de cassation précise qu’en application des articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Saisis de la contestation d’une rétrogradation disciplinaire, même acceptée par le salarié, les juges du fond auraient donc dû examiner la réalité des faits invoqués par l’employeur, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié.

Pour en savoir plus : Cas soc 14 04 2021  n° 19-12.180

 https://www.efl.fr/actualites/social/controle-conflits-du-travail/details.html?ref=f88808ed0-dd43-4725-aa66-399ebc999c17&eflNetwaveEmail

Poster un commentaire

Classé dans Brèves, Publications