Rupture conventionnelle et existence de faits de harcèlement moral : validité de la convention en l’absence de vice du consentement

La Cour de cassation a récemment jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en-elle même la validité de la rupture conventionnelle homologuée

Dans l’affaire en cause, une salariée engagée en qualité d’agent administratif et commercial , après avoir signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail a saisi la juridiction prud’homale.

Pour pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, la Cour d’appel a retenu que :

*un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement,

*la salariée n’invoque en l’espèce aucun vice du consentement mais, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle.

La Cour de cassation censure cette décision en retenant qu’ « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail »

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/janvier_9140/92_23_41202.html