La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a précisé les principes et les modalités d’application de la « prime Macron »
Principes :
*L’employeur peut verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales jusqu’à un certain montant.
*Cette prime peut être attribuée à l’ensemble du personnel ou aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.
*Le versement peut également être subordonné à la présence des salariés dans les effectifs à une date précise.
*La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, sous réserve de remplir certaines conditions :
– montant maximal de 1000 €.
– exonération réservé aux primes versées aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC = 53 946 € brut annuel.
Modalités d’applications:
*Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires selon des critères précis :
- Le niveau de rémunération
- La durée du travail
- La durée de présence effective pendant l’année 2018
L’ancienneté ou le niveau de qualification ne peuvent justifier une modulation.
*La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ; elle ne doit se substituer à aucun autre élément de rémunération. Etant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur pour l’avenir.
*Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent résulter d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur (avec consultation des IRP avant le 31 12 19)
Pour en savoir plus :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte/fr
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