Projet d’Ordonnance 2: IRP et nouveau Comité Social et Economique

Le comité social et économique fusionne CE, DP et CHSCT. 

*Crédit d’heures = au minimum 10 h/mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres.Les délégués du CSE sont élus pour 4 ans  ne pourront pas accomplir plus de 3 mandats successifs, (exception pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Un accord d’entreprise ou de branche étendu pourra donner à l’instance (« Conseil d’entreprise ») une prérogative de négociation :  l’instance aura un droit de veto au sujet de la formation, l’accord pouvant prévoir d’autres avis conformes comme l’égalité professionnelle.

* Une commission santé-sécurité-conditions de travail  est créée à partir de 300 salariés

*Etablissements multiples : le CSE comportera des comités d’établissement et un comité central dans les entreprises comportant au moins deux établissements. Un accord pourra définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et le nombre et les modalités des commissions santé, sécurité et conditions de travail. A défaut d’accord, cette commission s’impose à partir d’un effectif de 300 salariés (exceptions  pour  sites nucléaires ou sensibles). Les membres de la commission seront désignés par délibération du CSE.

*Réunions : le CSE doit se réunir au moins une fois par mois à partir de 300 salariés;  une fois tous les deux mois en deçà: au moins 4 réunions doivent porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

*Fonctionnement : le CSE pourra organiser par accord avec l’employeur son fonctionnement : contenu, périodicité et modalités de consultations et niveau auquel ces consultations sont conduites. L’accord pourra prévoir que l’instance rende un avis unique; en l’absence d’accord, les avis sont rendus de manière séparée.

Le  conseil sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

*Expertises : les membres du CSE établissent un cahier des charges pour la mission;  l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, selon un délai à fixer par décret. Un accord d’entreprise ou entre l’instance et l’employeur pourra déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations annuelles et les cas de financement conjoint employeur-instance des expertises sont élargis. Le co-financement (80%  employeur, 20%  instance) est imposé pour toutes les autres expertises, notamment celles liées à des consultations ponctuelles:  opération de concentration,  projet d’acquisition,  droit d’alerte économique , projet important modifiant les conditions de travail. Les expertises relatives à la situation économique, à la politique sociale, aux licenciements collectifs,  risque grave restent financées en totalité par l’employeur.

*Budget : l’employeur devra verser, entre 50 et 2000 salariés, une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale,  subvention portée à 0,22% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.  Le comité pourra, par délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement .

*Rôle DP :  les représentants du personnel du CSE exercent les attributions actuelles des délégués du personnel, pour présenter à l’employeur des réclamations  et veiller à l’application du code du travail et des accords collectifs.  Il est prévu la possibilité d’instaurer par accord d’entreprise des représentants de proximité.

*Conseil d’administration : désignation de 2 à  4 représentants des salariés au conseil d’administration sans généralisation de la présence des élus

*Entretien de fin de mandat: dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, l’entretien de fin de mandat s’appliquera  à tous les élus quel que soient le nombre de leurs heures de délégation. En deçà de cet effectif,  la condition des 30% demeure.

*Mise en application :

-Pour les entreprises sans IRP, le CSE s’applique au 1er janvier 2018.

-Les entreprises qui ont des élus pourront renouveler leurs instances séparées pour que les mandats se poursuivent au plus tard jusqu’en décembre 2019.

Si ces mandats arrivent à échéance entre septembre 2017 et décembre 2018, l’employeur pourra décider de les proroger d’un an.

-En décembre 2019, ce sera la fin des actuels mandats de CE, de DP, DUP ou CHSCT : les entreprises qui ne l’ont pas fait devront procéder à la mise en place du CSEnouveau comité social et économique pour le 1er janvier 2020.

 

Pour en savoir plus :

http://www.actuel-rh.fr/content/irp-les-contours-du-nouveau-comite-social-et-economique

FINANCEMENT EXPERTISES CHSCT: à suivre une QPC transmise au Conseil Constitutionnel…

La Cour de cassation a retenu, dans un récent arrêt (Cas. soc.16 septembre 2015   n°1035 FS-P+B Foot Locker/Technologia), de transférer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le financement des expertises du CHSCT.

La question est de savoir si imposer aux employeurs de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT – et, tout spécialement dans le cadre d’un risque grave lorsque la décision de recours à l’expert a été judiciairement et définitivement annulée – contrevient à la liberté d’entreprendre et/ou de droit à un procès équitable ?

La Cour de cassation a justifié sa décision de renvoi par la motivation suivante : « la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’absence de budget propre du CHSCT qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de privé d’effet utile le recours de l’employeur. »

A suivre la décision du  Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai de 3 mois.