Préjudice d’anxieté : précisions de la Cour de cassation dans 2 arrêts du 15 12 2021.

A l’occasion de deux arrêts rendus le 15 décembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété et fournit des éléments établissant ou non le préjudice personnel subi par le salarié.

*Dans l’arrêt n° 20-11.046, la Cour réaffirme que le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. La Cour valide ainsi la décision d’appel ayant considéré que l’inscription, par arrêté publié au Journal officiel, de l’établissement dans lequel travaillait le salarié sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime de préretraite amiante (Acaata) avait, peu important la remise en cause de cet arrêté par la juridiction administrative, donné à l’intéressé une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. En conséquence, le point de départ du délai de prescription pouvait être fixé à la date de cette inscription.

*Dans les deux arrêts, la Cour rappelle que le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave. Le préjudice d’anxiété ne résultant pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive/toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par le salarié.

°Dans l’arrêt n°20-11.046, la cour d’appel, sur la base des attestations de proches faisant état de crises d’angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux, d’insomnies et d’un état anxio-dépressif, a pu en déduire que l’existence d’un préjudice personnellement subi était avéré.

°Dans l’arrêt n° 20-15.878 la Cour juge que la cour d’appel ne pouvait pas, pour condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice d’anxiété, retenir que la relation de type causal entre l’inhalation de poussières ou fibres d’amiante et les risques pour la santé du salarié exposé, (lésions pleurales et mésothéliome engageant le pronostic vital) était établie par les études scientifiques menées depuis plus d’un siècle, que le salarié produisait le compte-rendu d’une scanographie du thorax et justifiait d’un suivi médical post exposition à l’amiante, que par ces éléments, il établissait souffrir d’une inquiétude permanente de voir se déclencher à tout moment une pathologie engageant son pronostic vital, réactivée par les examens médicaux et que d’anciens collègues de travail déclaraient une maladie professionnelle liée à l’amiante. En effet, ces éléments sont considérés comme insuffisants à caractériser un tel préjudice.

Pour en savoir plus : Cas soc. 15-12-2021 n° 20-11.046, Sté Alstom Power Systems et n° 20-15.878, Sté Arcelormittal France .https://www.efl.fr/actualite/actu_f2a298228-129c-459e-84b2-f65a82467c08?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20220210&id_tlm=uQmsgribq5whekJSlmDVG72e9pctHulpOAGP277qSWo%3D

Préjudice d’anxiété et amiante: jurisprudence récente

Une série de décisions intéressantes rendues le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation en matière de préjudice d’anxiété suite à exposition à l’amiante:

1- Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés. La Cour de cassation considère qu’une Cour d’appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, en retenant que la réalité de ce préjudice résulte de la remise d’une attestation d’exposition à l’amiante à ces derniers, lesquels ont été informés à cette occasion de la possibilité de la mise en œuvre d’un suivi post-professionnel : Cass. soc. 13-10-2021 n°^s 20-16.585 et 20-16.584 .

2- La Cour de cassation estime qu’ayant relevé que le salarié avait subi des examens médicaux qui ont révélé la présence d’adénopathies médiastinales confirmées par scanner et d’un nodule et qu’il justifiait d’une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante avec le risque d’une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de son décès, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à indemniser l’intéressé de son préjudice d’anxiété: Cass soc. 13-10-2021 n° 20-16.617.

3-La Cour de cassation estime qu’ayant relevé que les examens subis par le salarié dans le cadre du suivi médical mis en place en raison de son exposition à l’amiante, avaient mis en lumière une évolution négative de son état de santé et que les scanners thoraciques avec injection qu’il avait subis avaient permis de constater notamment l’apparition d’un épaississement de la coiffe pleurale au niveau des régions apicodorsales droite et gauche et qu’il justifiait d’une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante avec le risque d’une pathologie grave pouvant être la cause de son décès, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à indemniser l’intéressé de son préjudice d’anxiété  : Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-16.583

Pour en savoir plus : https://www.green-law-avocat.fr/de-lanxiete-detre-expose-a-une-substance-toxique-a-lanxiete-de-ne-pas-etre-indemnise/

Santé et sécurité : exposition à l’amiante

Pour mémoire, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il ne serait pas susceptible de bénéficier de la préretraite amiante.

Dans un espèce récente, une cour d’appel avait condamné  un employeur à réparer le préjudice d’anxiété d’un salarié sans analyser les éléments relatifs aux  mesures prises par l’entreprise en matière de protection de la santé de ses employés, ni établir le préjudice personnel du demandeur.

La cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en considérant que la cour ne pouvait condamner l’employeur à réparation du préjudice d’anxiété sans examiner les mesures prises par la société pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ni caractériser le préjudice personnellement subi par l’intéressé

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 19-6-2019 n° 18-17.443

Exercice du droit de retrait du salarié suite à alerte du CHSCT

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2016,  la Cour de Cassation le 31 mars 2016 confirme qu’un salarié est fondé à exercer son droit de retrait lorsque le CHSCT de l’établissement a constaté un danger grave et imminent d’exposition du personnel à l’amiante.

Ce droit de retrait peut durer jusqu’à ce le juge statue sur le recours fait par l’employeur sur la validité de l’alerte initiée par le CHSCT.

Pour en savoir plus, et consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032353110&fastReqId=49276369&fastPos=1