Agenda social 2021: Feuille de route du Ministère du travail

Priorité donnée pour l’année à venir aux dispositifs de protection de l’emploi et pas d’urgence sur les retraites. 

Lors de la rencontre du 14 décembre 2020 avec l’association des journalistes de l’information sociale, la Ministre du travail a présenté ses actions pour 2021 en indiquant que sa priorité reste de  protéger les salariés des effets de la crise et en se félicitant de la conclusion récente de deux accords nationaux interprofessionnels : télétravail (26 1120), santé au travail (9 12 20). Le texte sur la santé au travail fera l’objet d’une traduction dans la loi à travers une prochaine proposition de loi qui respectera l’accord.

A propos du dispositif d’activité partielle, a été confirmé un resserrement du dispositif exceptionnel mis en place :à  partir de début 2021 et sous réserve d’une troisième vague de l’épidémie, on passera le  reste à charge sera  de 40 % pour les secteurs non protégés en incitant les entreprises à conclure  des accords APLD. Les établissements contraints de rester fermés continueront de bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Précisions apportées sur l’agenda social 2021 :

– Assurance-chômage : le ministère travaille sur la question du calcul du salaire journalier de référence (SJR) dans le respect du principe d’égalité et la mise en place d’un dispositif de bonus-malus sur les cotisations est reportée à 2022 ;

– Restructuration des branches : sujet reporté sine die du fait de l’agenda social trop chargé.

– Travailleurs des plateformes : après le rapport Frouin, création d’une mission d’appui pour élargir la concertation à d’autres ministères, aux plateformes elles-mêmes et aux représentants des travailleurs. La question de la représentation des salariés posant problème en termes de droit de la concurrence, une réflexion doit être engagée au niveau européen.

– Travail détaché : les travaux en cours à l’Igas sont  attendus courant janvier ;

– Travailleurs de la deuxième ligne : la mission en cours sur la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 rendra ses travaux sur l’identification des postes concernés  le 18 décembre, une 2^ème partie visera la rémunération et conditions de travail;

– Emploi des seniors : concertation à lancer courant janvier, centrée sur fins de carrière, prévention de l’usure professionnelle et  discriminations liées à l’âge ;

– Retraites : la réforme doit se faire mais l’urgence est de surmonter la crise .

Pour en savoir plus : fl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=f9b39021b-8af9-4cc9-8461-91865d3c36ee&eflNetwaveEmail

La feuille de route des réformes sociales : les grands chantiers pour les 18 mois à venir.

Après les premières intervenues entre le Président de la République et les partenaires sociaux, le calendrier  présenté par le Premier Ministre et la Ministre du Travail le 6 juin 2017 sur  4 dossiers majeurs sur 18 mois est le suivant :

-21 juillet 2017 : terme des 48 réunions bilatérales sur le  chantier de la réforme du Code du travail

1-Articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargissement sécurisé du champ de la négociation collective aux partenaires sociaux,

– la loi reste la base des droits fondamentaux.

-la branche maintient son rôle dans la régulation économique et sectorielle.

-l’entreprise devient le lieu  pour définir le  compromis  le plus adapté dans le dialogue social

2- Simplification et le renforcement du dialogue social, avec

– l’introduction du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur

– la fusion d’au moins 3 des 4 IRP

– la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat.

3- Sécurisation des relations de travail,  avec

– le futur barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

– la réduction des délais de jugement, favorisant la conciliation prud’homale et assouplissement des règles de formalisme entourant le licenciement.

– des règles encadrant le télétravail

21 septembre 2017 : présentation des ordonnances au  Conseil des ministres avant la fin de l’été

Les autres chantiers prévus entre l’automne 2017 et l’été 2018  concernent :

– la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée  par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG) pour être effective dès janvier 2018

-la formation professionnelle, l’assurance chômage et l’apprentissage, avec un plan d’investissement  discuté à la rentrée 2017, et une ouverture progressive de l’assurance chômage envisagée pour l’été 2018, en faveur des démissionnaires et des indépendants.

– les régimes de retraites visant à mettre en place un système unique et universel de retraite par points intégrant le  compte pénibilité  qui serait simplifié.

 

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=r-21a28ca3-908a-41d1-a6b9-cdd2ec5dc0ec

A propos du CESE, Conseil Economique, social et environnemental.

Focus sur le CESE à l’occasion de l’élection du nouveau Président, Patrick Bernasconi

*le CESE, c’est quoi ? 3ème assemblée constitutionnelle de la république, le CESE a pour mission de conseiller le gouvernement en produisant des avis.

Le CESE représente la société civile; les conseillers sont issus du monde associatif, mutualiste, de l’entreprise, des coopératives, artisanat, agriculture et syndicats. Les conseillers, en prise directe avec la réalité, apportent l’ expérience de leur vie professionnelle.

*quelle utilité ? Le CESE a une forte capacité e dialogue entre des mondes qui habituellement peu ensemble: agriculteurs et écologistes…syndicats et patronat.. Il dégage des consensus et le joue le rôle d’éclaireur pour les pouvoirs publics pour rapprocher les points de vue notamment à l’occasion de grandes réformes.

*la feuille de route du nouveau président :

-développer la saisine du CESE (en parallèle de l’auto-saisine) sur les questions majeures de société

-renforcer la place des saisines par pétition citoyenne via le numérique

-s’impliquer dans l’évaluation des politiques publiques en complémentarité de la Cour des Comptes.

*les chantiers en cours:

-le développement de la culture du dialogue social (rapport rendu fin mai 2016)

-les circuits de distribution des produits alimentaires

-l’amélioration du financement pour les TPE PME

-les certificats de qualification (CQP)

-le service civique

-les emplois nés de la transition énergique

 

 

FEUILLE DE ROUTE SOCIALE suite à la Conférence du 19 octobre 2015

http://www.gouvernement.fr/document/297-feuille-de-route-de-la-grande-conference-sociale

Le gouvernement a publié dès le lendemain la feuille de route détaillant les réformes annoncées. A retenir :

*L’impact du numérique sur le travai : cartographies des besoins en emploi et en compétences liés au numérique; inscription des formations en lien avec le numérique sur les listes des formations éligibles au Compte personnel de formation ; recensement des certifications intégrant des compétences numériques au sein du Répertoire national des certifications professionnelles; réflexion sur  des chartes des droits et libertés numériques dans les entreprises; réforme du forfait-jours pour prise en compte des outils numériques sur l’organisation du travail ; encadrement du droit à la déconnexion pour équilibrer vie professionnelle / personnelle.

*Le Compte personnel d’activité avec la préparation de la négociation à intervenir pour lever les freins à la mobilité géographique; réexaminer les conditions d’ancienneté pour différents congés (parental d’éducation, CIF…; étendre le CET et sa portabilité ; généraliser la couverture prévoyance…

*La poursuite des réformes déjà entamées en 2015 notamment sur les  Discriminations à l’embauche et la  Réduction des branches professionnelles….

A suivre dans les mois à venir l’évolution de ces dossiers ..

LA CONFERENCE SOCIALE POUR l’EMPLOI du 19 octobre 2015

La conférence sociale pour l’emploi qui se tiendra le 19 octobre 2015 (Palais d’Iéna) est le moment où le gouvernement échange avec les partenaires sociaux pour définir la feuille de route de la prochaine année. .

Ouverte par François Hollande, et clôturée par Manuel Valls, cette conférence réunie plus de 300 participants, représentants des organisations syndicales, d’employeurs et des collectivités territoriales.

Les tables rondes portent sur 3 thèmes:

• Sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d’activité ;
• Transition énergétique, COP21 : les enjeux pour l’emploi, la croissance verte et la formation ;
• Nouvelle France Industrielle et transformation numérique.

Consulter le programme de la conférence sociale pour l’emploi 2015