Les juges du tribunal de grande instance de Paris auront à répondre à la question de savoir s’il est possible de condamner pénalement un harcèlement moral managérial, institutionnalisé ?
La présidente de la 31e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a clos le 11 juillet dernier les débats des 46 audiences du procès France Télécom ; au cours de plus de deux mois, le tribunal a écouté et essayé de comprendre avant de décider.
Au cours des deux dernières journées, les avocats de la défense ont plaidé la relaxe pour les 3 principaux prévenus, accusés de harcèlement moral : l’ancien PDG, l’ex-directeur des opérations et l’ex-directeur des ressources humaines autour d’une question majeure : la loi permet-elle de poursuivre et condamné pour harcèlement moral managérial, institutionnel, sur la base de l’article 222-33-2 du code pénal ?
La procureure avait pour sa part estimé dans son réquisitoire que l’évolution du droit permet de reconnaître l’infraction pénale de harcèlement managérial.
La défense a fondé son argumentaire sur le principe « pas de peine, pas de délit sans loi selon le principe de légalité des peines; or le législateur n’a pas créé ce délit » et soutenu l’absence d’agissements positifs et par voie de conséquence l’absence de lien de causalité entre agissements et dégradation des conditions de travail ayant a pu mener jusqu’au suicide. Egalement plaidé le fait que la souffrance au travail serait de la faute à l’évolution technologique et à l’arrivée du numérique, et donc du ressort du politique, pas de la justice.
Pour conclure, la Présidente du tribunal a indiqué que « les juges emportaient un lourd fardeau dans leur délibéré, sachant que l’émotion n’est pas bonne conseillère et que ce n’est pas le droit » »
En attente du verdict le 20 décembre.
Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/proces-france-telecom-tribunal-voulait-comprendre-cet-objectif-est-atteint?tracking-id=W19164_NewsletterSANTESECU&utm_source
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