Formation :Projet accord cadre national interprofessionnel pour adapter la loi Avenir professionnel

Les partenaires sociaux s’engagent, via un ANI sur la formation, conclu vendredi matin, à mener une série de sept négociations thématiques d’ici à la fin juin 2022: une nouvelle instance devrait être créée en complément de France compétences .

Les partenaires sociaux ont travaillé à partir de 49 propositions remises à la ministre du travail, en juillet 2021.

Un texte soumis à signature jusqu’au 15 novembre

Le texte est ouvert à la signature jusqu’au 15 novembre. Certaines organisations syndicales se sont engagées, telle la CFDT; la CGT, n’ayant pas l’intention de parapher l’accord. .

En attente, la position du ministère du travail sur ce projet d’accord/ Certaines mesures financières pourraient figurer dans la loi de finances pour 2022

Les partenaires sociaux se sont engagés à mener sept négociations majeures , d’ici fin juin 2022 : le recours durable à l’alternance ; la professionnalisation de l’utilisation du CPF ; le développement des compétences des salariés ; la simplification du système de certification ; le pilotage « éclairé » de la formation professionnelle ; le financement du système et le chantier des transitions professionnelles.

Ce nouveau texte ne devrait être ni « normatif », ni « prescriptif » :et ne prévoit pas de nouvelles contraintes pour les employeurs.

Les organisations patronales et syndicales, ont cherché à reprendre la main sur le dossier de la formation et à démontrer à quelques mois de l’élection présidentielle que le nouveau gouvernement ne pourra pas faire sans eux.

Pour en savoir plus

• Projet d’accord cadre national interprofessionnel
• https://www.actuel-rh.fr/content/formation-les-partenaires-sociaux-parviennent-un-projet-daccord-pour-adapter-la-loi-avenir

CDI Sénior inclusion : nouveau dispositif issu de la loi du 30 II 20

L’objectif du texte est la lutte contre le chômage de longue durée en complétant les dispositifs existants. Son contenu initial a été amendé, en particulier sur le nombre de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée.

Ce dispositif issu d’une initiative d’ATD Quart-Monde a été expérimenté depuis 2017 dans 10 territoires, sélectionnés pour embaucher des chômeurs privés depuis longtemps de travail. Ces personnes sont employées en contrat à durée indéterminée (CDI) par des entreprises de l’économie sociale et solidaire dites entreprises à but d’emploi (EBE),pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries ou garages solidaires…). Leur salaire est financé par une réaffectation des montants liés aux coûts du chômage (indemnités, RSA, autres minimas sociaux…).

L’expérimentation, prévue au départ pour cinq ans a déjà bénéficié à plus d’un millier d’ex-chômeurs. Le nouveau texte la prolonge pour cinq années supplémentaires et prévoit de l’étendre progressivement à de nouveaux territoires.

Le financement du dispositif est assuré par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dont le rôle est étendu. L’accord du président du conseil départemental est une condition nécessaire pour qu’un territoire se porte candidat à une expérimentation. Aux côtés de l’État, les départements concernés par une expérimentation seront obligés de concourir au fonds, le montant de leur participation financière étant fixé par décret. Les autres collectivités locales et les organismes publics et privés des bassins d’emploi sélectionnés peuvent contribuer volontairement au fonds.

L’entrée en parcours d’insertion est facilitée. L’agrément obligatoire de Pôle emploi préalable aux embauches dans ce cadre pour le versement des aides de l’État est supprimé car estimé comme étant parfois un frein aux embauches. Les structures d’insertion par l’activité économique pourront directement prescrire un parcours d’insertion, via une nouvelle procédure, le « Pass IAE ».

Un nouveau « CDI inclusion » pour les seniors est instauré. Les structures d’IAE pourront embaucher en CDI des salariés de 57 ans et plus, en difficultés socio-professionnelles, afin de construire avec eux un parcours jusqu’à leur retraite. En complément de ce CDI inclusion, il est également possible de prolonger à titre exceptionnel, au-delà de 24 mois, un CDD insertion pour les salariés de 57 ans.

Sur amendement gouvernemental, une expérimentation sur trois ans d’un « contrat passerelle » va aussi être mise en place. Ce nouveau contrat a pour but de favoriser le recrutement par des entreprises classiques de personnes en fin de parcours d’insertion. L’objectif est de permettre à 5 000 salariés d’accéder à un CDI d’ici à 2022.

Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr/loi/275990-loi-extension-experimentation-territoire-zero-chomeur-insertion-iae

Formation : France compétences, nouveau financeur et contrôleur

Depuis le 1er janvier 2019,France compétences, instance unique de gouvernance de la formation, a un rôle de financeur, de régulateur et de contrôleur. 

Issue de loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », France compétences est une institution publique qui remplace, le FPSPP, le Copanef et le Cnefop. A ce titre, France Compétences reprend certaines missions de ces instances et organismes sans pour autant être un lieu de dialogue sur la formation professionnelle et l’apprentissage, le CNEFOP conservant sa prérogative de consultation sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions en  matière de formation professionnelle initiale et continue.

A propos de la mission de répartition des fonds, France compétences est chargée de :

*de verser aux opérateurs de compétences (Opco) des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance (Pro-A) au titre de la péréquation inter-branche et d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;

*de verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon des critères fixés par décret pris après concertation avec les régions ;

*d’assurer la répartition et le versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation (CPF), à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi et aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins 50 salariés et pour le financement de l’alternance ;

*de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle.

La répartition des financements est faite selon des fourchettes fixées par le code du travail

*entre 10 et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF ;

*entre 8 et 13 % aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;

*entre 5 et 10 % aux CPIR pour le financement des projets de transition professionnelle ;

*entre 1 et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.

France compétences verse :

*la dotation relative au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux Opco en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts

*la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux CPIR en fonction de la masse salariale des établissements par région.

Le conseil d’administration de France compétences a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance:

*41,7 % affectés au développement de l’alternance, au titre de la péréquation inter-branche et du financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;

*39 % pour les CPIR ;

*10,7 % pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;

*2,7 % pour le CPF (au titre du CPF d’amorçage) ;

*1,7 % pour le fonctionnement de France compétences.

 Par ailleurs, France compétences est chargée, via une commission spécifique, d’établir les 2 répertoires nationaux : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (ex-inventaire).

France compétences a lancé une procédure 100 % dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ; celle-ci vise à simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs et à mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences.

France compétences doit assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un Opco, d’une CPIR, des fonds d’assurances formation de non-salariés, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’Agefiph

France compétences a également mission de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées ; à ce titre, elle participe au réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle.

Pour mémoire, à partir du 1^er janvier 2021, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme dédié selon un référentiel national déterminé par décret.

Enfin, France compétences est chargée d’émettre des recommandations sur :

*le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;

*la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;

*l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

*toute question relative à la formation professionnelle notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

*les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du CPF de transition professionnelle, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire.

Pour en savoir plus  https://www.elegia.fr/actualites/formation/france-competences-nouveau-financeur-controleur-de-formation?

Formation professionnelle : les propositions de l’Institut Montaigne

 En synthèse, les 12 propositions présentées par l’Institut Montaigne pour réformer en profondeur la formation professionnelle.

Proposition 1 : Transformer le CPF « Compte personnel de formation » en un « Capital emploi formation » (CEF), capital personnel, valorisé en euros, permettant à chaque actif de financer à la fois des actions de formation et de conseil en évolution professionnelle. (cf. le rapport Un Capital emploi formation pour tous).

Proposition 2 : Intégrer et financer des actions de conseil en évolution professionnelle, d’accompagnement et de placement dans l’emploi, et pas uniquement de prestations de formation stricto sensu à travers le plan d’investissement dans les compétences.

Proposition 3 : Créer un système de soutien à la rémunération de certains salariés en période de formation mobilisant leur CEF. Ce rôle reviendrait à l’Unédic, qui deviendrait une véritable caisse de rémunération des actifs en situation de transition professionnelle.

Proposition 4 : Clarifier le rôle des OPCA autour de deux missions essentielles : pilotage et financement des dispositifs de formation professionnelle des branches (les contributions des entreprises au titre du plan de formation, quant à elles, deviendraient facultative) ; appui et conseil aux TPE/PME librement adhérentes à l’OPCA.

 

Proposition 5 : Instaurer un système de financement redistributif en faveur des TPE et PME. Les OPCA se verraient affecter une partie de la cotisation professionnelle des entreprises de plus de 2 000 salariés destinée à la prise en charge par l’OCPA des actions de formation réalisées par les TPE et PME dans le cadre de leur plan de formation.

Proposition 6 : Publier les conventions d’objectifs et de moyens qui lient les OPCA et l’Etat. La transparence des OPCA, de leur fonctionnement, et de leurs frais de gestion est une nécessité absolue. Les salariés, les entreprises et les indépendants doivent pouvoir prendre connaissance de manière précise des indicateurs d’activité et de performance des OPCA auxquels ils versent des contributions. Au-delà, des études et des évaluations indépendantes devraient pouvoir être conduites sur ces bases.

 

Proposition 7 : Créer un système cohérent et efficace d’accréditation des certifications par la création d’un organisme d’accréditation indépendant.

Proposition 8 : Généraliser un “TripAdvisor” de la formation sur le modèle de ce qui a été lancé en 2017 dans la région Ile-de-France.

Proposition 9 : Intégrer des critères de qualité, de transparence et d’innovation dans la commande publique de formation.

Proposition 10 : Introduire ces critères de qualité des achats publics de formation dans les critères d’attribution des fonds du PIC (Programme d’Investissement dans les Compétences).

 

Proposition 11 : Faire de l’Open data une solution à l’évaluation de la performance du système.

Proposition 12 : Créer une agence nationale de la formation professionnelle initiale et continue, sur le modèle du BiBB allemand.

Pour en savoir plus télécharger

Note ( 64 pages)
Enquête ( 23 pages) 

Pénibilité: le Compte Professionnel de Prévention (C3P) est devenu Compte Professionnel de Prévention (C2P)

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention. Ce compte permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques d’accumuler des points en vue de suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

3 point majeurs de modification: les facteurs de risques pouvant être pris en compte, la gestion du C2P et son financement.

*Le compte professionnel de prévention n’est ouvert qu’aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants au-delà des seuils réglementaires : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Ne sont plus concernés ceux exposés aux manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Depuis le 1^er octobre 2017 les employeurs n’ont plus à évaluer ni à déclarer l’exposition de leurs salariés à ces 4 derniers facteurs.

* Les règles d’utilisation du compte ne sont pas modifiées par l’ordonnance qui ajoute que lorsque son titulaire décide d’utiliser ses points pour suivre une formation, et que la durée de l’action est plus longue que ce que permettrait le compte personnel de formation, les heures de formation complémentaires peuvent être financées par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Les points acquis au titre du C3P non utilisés avant le 1^er octobre 2017 sont transférés sur le compte professionnel de prévention. Les points inscrits sur le C3P avant cette date sont utilisés selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de ce dernier compte jusqu’à la publication des décrets d’application relatifs au C2P, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2018.

*Les cotisations pénibilité (cotisation de base  et cotisation additionnelle) sont supprimées à partir du 1^er janvier 2018.  Pour le 4^e trimestre de 2017, la cotisation additionnelle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels permettant l’ouverture du C2P  Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.

*A partir du 1^er janvier 2018, les dépenses engendrées par le compte de prévention sont couvertes et la gestion de celui-ci assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles du régime général et du régime agricole.

Pour en savoir plus  : http://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=UI-38fea77d-c0f9-4c42-ba92-8c433323a663&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20171031

 

« Le trou de la sécu »

Combler le déficit de la sécurité sociale, une rengaine depuis tant d’années… est-on vraiment au bout du tunnel ?

http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/le-trou-de-la-secu

Myriam El Khomeri : ITV France Inter 09 01 16

Quelques points de l’ITV de ce jour de  Myriam El Khomeri, « on n’arrête pas l’éco » , France Inter  9h 45:

1- quel lien entre chômage et radicalisation ?

la lutte contres les discriminations et l’échec scolaire constituent les priorités pour combattre la radicalisation; les politiques de la ville doivent aussi renforcer les actions pour éviter l’exclusion. Le plan d’égalité à la citoyenneté doit aussi y participer.

2- en 2016, verra-t-on l’inversion de la courbe du chômage ?

la situation est aujourd’hui différente des années précédentes: la reprise économique est amorcée même si elle est encore timide.  Les données démographiques font que l’équilibre n’est pas assuré entre le nombre de départs en retraite et les entrées sur le marché du travail. Les prévisions de croissance à 1,5% pour 2016 conduisent à amplifier la formation des demandeurs d’emploi les moins qualifiés car les créations d’emploi à intervenir ne bénéficieront pas dans l’immédiat à ces populations.  Le 18 janvier seront annoncés diverses mesures en ce sens.  Les perspectives économiques et les effets des actions engagées (CICE, Pacte de responsabilité..) permettent aux entreprises de retrouver de la confiance pour créer de l’emploi dans un nouvel écosystème.

3– le coût de la formation  (1 milliard d’euros) des chômeurs est-il réaliste et sera -t-il efficace ?

Dans l’attente des arbitrages budgétaires encore en cours, il faut relever que ce dispositif constitue non seulement une mesure de justice sociale mais un bienfait pour l’économie. Concrètement les formations à développer porteront sur les métiers de la transition énergétique, le numérique et les services à la personne. Il y a lieu également de traiter la question des emplois non pourvus et pour lesquels il faut soutenir l’action des PME et répondre aux besoins des territoires. Pour le financement , il faut convaincre les régions qui sont les principaux financeurs de la formation et de l’apprentissage et que tous les acteurs (état, territoires et partenaires sociaux) travaillent ensemble.  Les contacts entre Direccte et branches professionnelles doivent se renforcer pour assurer  la stratégie opérationnelle adaptée et la coordination des actions. Les solutions efficaces résulteront de l’identification des besoins des entreprises pour construire et dispenser les formations utiles. La mise en place des 4 000  conseillers entreprise par Pôle emploi constitue un relais essentiel.

4- quelle articulation entre les projets « loi sur le travail « et  « loi sur le numérique » ?

Ministre du travail et Ministère de l’économie poursuivent un objectif commun et portent ensemble des changements importants pour la société.  Les modalités techniques des projets ne sont pas encore arrêtées; elles s’inspireront des nombreux rapports déjà publiés  et intégreront les conclusions à venir de Pascal Terrasse dans le cadre de la mission sur l’économie collaborative .

Tout ceci doit contribuer au développement de l’activité sous toutes ses formes.

 

 

 

 

 

FINANCEMENT EXPERTISES CHSCT: à suivre une QPC transmise au Conseil Constitutionnel…

La Cour de cassation a retenu, dans un récent arrêt (Cas. soc.16 septembre 2015   n°1035 FS-P+B Foot Locker/Technologia), de transférer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le financement des expertises du CHSCT.

La question est de savoir si imposer aux employeurs de prendre en charge les honoraires d’expertise du CHSCT – et, tout spécialement dans le cadre d’un risque grave lorsque la décision de recours à l’expert a été judiciairement et définitivement annulée – contrevient à la liberté d’entreprendre et/ou de droit à un procès équitable ?

La Cour de cassation a justifié sa décision de renvoi par la motivation suivante : « la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’absence de budget propre du CHSCT qui a pour conséquence que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de privé d’effet utile le recours de l’employeur. »

A suivre la décision du  Conseil constitutionnel qui doit intervenir dans un délai de 3 mois.