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Forfait jours : autonomie d’une assistante de direction

La Cour de cassation a récemment jugé sur la base des constatations de juges du fond qu’une assistante de direction bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail , autorisant le recours à une convention de forfait jours.

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé :

*l‘absence de soumission à un horaire collectif de travail,

*l’absence d’astreinte à des horaires fixes,

*des attributions d’assistante de direction telles que prévues au contrat de travail,

*une très grande autonomie dans l’organisation de ses tâches et ce d’autant que son supérieur hiérarchique se trouvait la plupart du temps en déplacement à l’étranger,

*une très grande latitude dans la mise en œuvre de ses tâches,

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-2-2021 n° 19-13.454

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f9f18a824-96be-4326-9c52-299e56b3ccae

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Forfait jours : pas de nullité en cas de non-respect de l’accord collectif et d’absence de consultation du comité d’entreprise.

Dans un arrêt du 22 juin 2016 (N°14 15 171) la cour de cassation a considéré  le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’exécution de la convention de forfaits en jours et l’obligation de consulter le comité d’entreprise en ce domaine n’a pas pour effet la nullité de la ladite convention.

La convention individuelle de forfait n’est alors pas nulle mais est simplement privée d’effet.

En l’espèce, une  directrice des ventes, licenciée pour faute, invoquait la nullité de sa convention individuelle de forfait en jours. en faisant valoir que  l’employeur:

*n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif prévoyant la remise annuelle d’un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que celles relatives à l’établissement d’un bilan semestriel permettant de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés.

*n’avait pas consulté le comité d’entreprise sur le recours et les modalités de suivi des conventions de forfait, en application de l’article L. 2323-9 du Code du travail. 

L’argument visant à invalider la convention de forfait a été rejeté au motif que : « le non-respect par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution de la convention de forfaits en jours que de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ». Ainsi  la salariée ne pouvait  prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement de l’absence de validité de sa convention de forfait.

Pour en savoir plus: lire l’arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/juin_7485/1286_22_34574.html

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