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Forfait jours : heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Contexte Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche. Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.

Selon l’article L 3121-62 du Code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis : *à la durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures ;*aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures et de 44 heures sur 12 semaines consécutives ;-à la durée légale hebdomadaire de 35 heures.

En revanche, les salariés en forfait jours doivent bénéficier du repos quotidien minimal de 11 heures et du repos hebdomadaire de 11 + 24 heures, le repos hebdomadaire étant donné en principe le dimanche (Art. L 3132-1 à L 3132-3 CT).

Contentieux : Dans son pourvoi, le salarié fait valoir que le non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire conduit à considérer que les heures de travail accomplies en violation de ces dispositions échappent aux règles du forfait et doivent être considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que le salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Le non-respect par l’employeur du repos dominical d’un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas conduire à considérer que les heures effectuées le dimanche sont des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait.

Pour en savoir plus :  Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.106 FS-B, K. c/ Sté Ricoh France

https://www.efl.fr/actualite/actu_fd931b5a5-63a4-4b63-b181-061403fc2260?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20221115&id_tlm=uQmsgribq5whekJSlmDVG72e9pctHulpOAGP277qSWo%3D

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Forfait jours : autonomie d’une assistante de direction

La Cour de cassation a récemment jugé sur la base des constatations de juges du fond qu’une assistante de direction bénéficiait d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail , autorisant le recours à une convention de forfait jours.

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé :

*l‘absence de soumission à un horaire collectif de travail,

*l’absence d’astreinte à des horaires fixes,

*des attributions d’assistante de direction telles que prévues au contrat de travail,

*une très grande autonomie dans l’organisation de ses tâches et ce d’autant que son supérieur hiérarchique se trouvait la plupart du temps en déplacement à l’étranger,

*une très grande latitude dans la mise en œuvre de ses tâches,

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-2-2021 n° 19-13.454

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f9f18a824-96be-4326-9c52-299e56b3ccae

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Forfait jours : pas de nullité en cas de non-respect de l’accord collectif et d’absence de consultation du comité d’entreprise.

Dans un arrêt du 22 juin 2016 (N°14 15 171) la cour de cassation a considéré  le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’exécution de la convention de forfaits en jours et l’obligation de consulter le comité d’entreprise en ce domaine n’a pas pour effet la nullité de la ladite convention.

La convention individuelle de forfait n’est alors pas nulle mais est simplement privée d’effet.

En l’espèce, une  directrice des ventes, licenciée pour faute, invoquait la nullité de sa convention individuelle de forfait en jours. en faisant valoir que  l’employeur:

*n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif prévoyant la remise annuelle d’un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que celles relatives à l’établissement d’un bilan semestriel permettant de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés.

*n’avait pas consulté le comité d’entreprise sur le recours et les modalités de suivi des conventions de forfait, en application de l’article L. 2323-9 du Code du travail. 

L’argument visant à invalider la convention de forfait a été rejeté au motif que : « le non-respect par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution de la convention de forfaits en jours que de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours ». Ainsi  la salariée ne pouvait  prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement de l’absence de validité de sa convention de forfait.

Pour en savoir plus: lire l’arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/juin_7485/1286_22_34574.html

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